La société TikTok a intenté une action en justice contre le gouvernement américain dans le but de suspendre l’exécution d’un projet de loi adopté le mois dernier, visant à contraindre la société chinoise propriétaire de l’application à vendre sa participation ou à interdire l’application aux États-Unis, selon ce qu’a rapporté le réseau NBC News.
La plainte déposée mardi devant la Cour d’appel américaine à Washington demande la suspension de l’application de la loi, alléguant que celle-ci viole les droits de liberté garantis par la Constitution américaine.
La plainte décrit ce projet de loi comme une « violation sans précédent » du premier amendement de la Constitution américaine.
Dans sa plainte, TikTok a souligné que le recours aux préoccupations de sécurité nationale n’est pas justifié pour réprimer la liberté d’expression, et que la responsabilité incombe au gouvernement fédéral de prouver les justifications de l’interdiction de l’application, estimant que le gouvernement n’a fourni aucune preuve à cet effet.
Il est prévu que cette action en justice, attendue depuis la signature du projet de loi par le président Joe Biden le 24 avril dernier, prolonge le calendrier nécessaire à la prise d’une décision sur l’interdiction ou la vente de l’application aux États-Unis.
Des efforts ont été déployés pour limiter l’utilisation de l’application TikTok aux États-Unis depuis 2020, et le gouvernement fédéral ainsi que plusieurs États ont interdit son utilisation sur les appareils gouvernementaux.
Les politiciens américains de tous bords politiques, ainsi que certains membres de la sécurité nationale, craignent que TikTok ne collecte des données sur les utilisateurs américains et que les algorithmes recommandent du contenu vidéo dans l’application.
TikTok a déployé des efforts pour garantir la sécurité des données, mais n’a pas réussi à apaiser les préoccupations des autorités américaines concernant le contrôle chinois de l’application.
La plainte affirme que ce projet de loi constitue une interdiction effective de l’application TikTok, et que l’option pour ByteDance de vendre sa participation est considérée comme « illusoire » en raison de son manque de viabilité commerciale, technologique ou juridique.
La plainte souligne que l’application de cette loi permettrait au gouvernement fédéral d’utiliser la sécurité nationale pour contraindre d’autres plateformes, y compris les sites d’information, à être vendus ou fermés.