La Direction Générale des Impôts Instaure un Nouveau Système de Consultation Préalable pour les Transactions Immobilières

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La Direction Générale des Impôts a annoncé aujourd’hui, lundi, que ceux qui envisagent de traiter des biens immobiliers ou des droits y afférents peuvent désormais demander un avis préalable de l’administration fiscale sur l’impôt sur le revenu applicable aux bénéfices immobiliers.

Dans un communiqué, la Direction a précisé que le nouveau système d’imposition des bénéfices immobiliers, établi en vertu de la loi de finances pour l’année 2023, permet à ceux qui ont l’intention de traiter des biens immobiliers de demander un avis préalable de l’administration sur les éléments de détermination du bénéfice immobilier net soumis à l’impôt et le montant de l’impôt correspondant, voire même de bénéficier de l’exonération de cet impôt.

La même source a souligné que cette demande doit être soumise électroniquement selon un formulaire préparé par l’administration dans les trente jours suivant la date de réalisation de la transaction, accompagnée des documents relatifs à la détermination de l’impôt ou de l’exonération. Elle a confirmé que ce système s’applique aux opérations immobilières à partir du 1er juillet 2023.

Elle a ajouté que l’administration émettra son avis, qui constitue un certificat pour le règlement de l’impôt ou son exonération, électroniquement dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Ce certificat sera valide pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration.

Après la finalisation de la transaction, les intéressés doivent soumettre leur déclaration électronique dans les trente jours suivant la date de transaction et, le cas échéant, payer l’impôt en même temps.

Dans ce contexte, il y a deux cas possibles. Le premier cas : si la déclaration est basée sur le certificat, elle sera exemptée de vérification fiscale concernant l’impôt.

Quant au deuxième cas : ceux qui n’ont pas soumis de déclaration ou demandé d’avis fiscal devront temporairement payer l’impôt, et ce montant pourra être automatiquement remboursé ultérieurement s’ils n’entreprennent pas la procédure de correction dans les délais impartis.

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