Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, trois projets de décrets portant sur les décisions administratives, en tenant compte des observations soulevées. Ces projets ont été présentés par la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration.
Selon un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, il s’agit du projet de décret n° 2.24.522, qui modifie et complète le décret n° 2.22.385 en date du 17 Shawwal 1444 (8 mai 2023). Ce décret fixe la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation de projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes et leur délivrance ne doit pas dépasser 30 jours.
Objectif de mise à jour des décisions administratives
Le communiqué précise que ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des décisions administratives figurant en annexe du décret n° 2.22.385, notamment celles nécessaires à la réalisation de projets d’investissement. L’objectif est de garantir que les demandes associées à ces projets soient traitées et délivrées dans un délai de 30 jours.
Ce projet de décret inclut également des dispositions tenant compte des exigences de la loi n° 83.21 relative aux entreprises régionales de services multiples et des textes réglementaires adoptés pour son application. En particulier, cela concerne les décisions administratives liées à l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable – secteur de l’électricité, qui sont listées dans l’annexe du décret modifié.
Un autre projet pour prolonger les délais de traitement
Le Conseil a également validé le projet de décret n° 2.24.523, modifiant et complétant le décret n° 2.22.386 du 17 Shawwal 1444 (8 mai 2023). Ce décret détermine la liste des décisions administratives nécessitant une prolongation du délai légal de traitement pour réaliser des expertises techniques ou des enquêtes publiques.
Ce projet vise à actualiser les décisions inscrites en annexe du décret n° 2.22.386, en spécifiant celles dont le traitement nécessite un délai supplémentaire pour effectuer des études techniques ou des enquêtes publiques.
Mise à jour des décisions administratives par silence de l’administration
Le dernier projet approuvé par le Conseil concerne le décret n° 2.24.524, qui modifie et complète le décret n° 2.22.387 en date du 17 Shawwal 1444 (8 mai 2023). Ce décret détermine la liste des décisions administratives qui sont considérées comme étant approuvées en cas de silence de l’administration après l’expiration du délai de traitement des demandes.
Le projet vise à mettre à jour les décisions administratives inscrites dans l’annexe du décret n° 2.22.387, afin de clarifier celles pour lesquelles l’absence de réponse de l’administration, après le délai légal.