Après plusieurs mois de débats et de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre dans une nouvelle phase. Publiée au Bulletin officiel n° 7533, la loi n° 51.26, promulguée le 28 juillet 2026, entrera en vigueur 90 jours après sa publication.
Le nouveau texte apporte plusieurs changements concernant l’accès à la profession, la formation, les conditions d’exercice, le contrôle et les sanctions. Il prévoit également une digitalisation accrue des actes et de leur archivage.
L’accès à la profession encadré
La nouvelle loi fixe les conditions d’accès au métier d’adoul. Les candidats doivent notamment être de nationalité marocaine, de confession musulmane et âgés de 21 à 45 ans au moment du concours.
Le texte élargit également la liste des diplômes permettant de se présenter au concours. Sont notamment concernés les titulaires d’une licence en charia, en études islamiques, en fondements de la religion ou en sciences juridiques, en droit public ou privé.
L’accès à la profession reste soumis à la réussite à un concours, suivie d’une formation de deux ans. Cette période comprend six mois de formation théorique et 18 mois de pratique au sein d’une étude adoulaire, avant un examen de fin de formation.
De nouvelles obligations pour les adouls
La réforme renforce les obligations professionnelles. Chaque adoul devra disposer d’une étude dans le ressort du tribunal de première instance où il exerce, être inscrit auprès du conseil régional compétent, prêter serment et souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le secret professionnel, l’impartialité et l’indépendance sont également renforcés. Certaines professions restent incompatibles avec celle d’adoul, notamment magistrat, avocat, notaire, huissier de justice, traducteur assermenté ou expert judiciaire.
Les adouls devront également respecter les tarifs réglementaires et éviter toute situation de conflit d’intérêts.
La loi prévoit par ailleurs une obligation de formation continue. Les professionnels âgés de plus de 70 ans devront, pour leur part, présenter chaque année un certificat médical attestant leur aptitude à poursuivre leur activité.
La digitalisation au cœur de la réforme
L’un des principaux changements concerne la numérisation de la profession.
Les adouls devront renforcer les vérifications portant notamment sur l’identité, la capacité juridique des parties et la conformité des documents présentés.
La signature électronique qualifiée est désormais admise dans les conditions prévues par la législation.
La réforme prévoit également un archivage renforcé. Les actes originaux, les copies officielles et les registres devront être conservés de manière permanente. Les documents justificatifs devront, quant à eux, être archivés pendant dix ans.
Surtout, les actes établis par les adouls devront être déposés quotidiennement sur une plateforme électronique placée sous la supervision du ministère de la Justice.
Contrôles et sanctions renforcés
La nouvelle loi prévoit un contrôle plus régulier des études adoulaires. Une inspection devra être effectuée au moins une fois par an par le juge chargé de la documentation.
D’autres contrôles pourront également être menés par les conseils régionaux, le procureur général du Roi compétent ou l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
En matière disciplinaire, les sanctions vont de l’avertissement à la révocation définitive, en passant par le blâme et la suspension temporaire.
Les garanties de défense sont maintenues. L’adoul concerné pourra consulter son dossier, présenter ses observations et être assisté par un avocat ou un confrère. Les décisions disciplinaires pourront faire l’objet d’un recours devant la justice administrative.
La loi interdit également le démarchage et la publicité visant à attirer la clientèle. Les sites internet professionnels restent toutefois autorisés sous certaines conditions. Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes allant de 15.000 à 30.000 dirhams.
Une nouvelle gouvernance
La réforme réorganise également les instances représentatives de la profession.
L’Instance nationale des adouls est maintenue comme personne morale dotée d’une autonomie financière. Elle sera chargée notamment de coordonner l’action des conseils régionaux et de représenter la profession auprès des administrations et des tiers.
Son président sera élu pour un mandat de quatre ans non renouvelable et devra justifier d’au moins 15 années d’exercice effectif.
Les conseils régionaux regrouperont les adouls exerçant dans le ressort des différentes cours d’appel. Le texte prévoit également des dispositions visant à assurer une représentation proportionnelle des femmes adouls au sein des organes dirigeants.
Une période transitoire pour les copistes
La réforme prévoit enfin plusieurs dispositions transitoires. Les copistes actuellement en exercice pourront notamment demander à intégrer la profession d’adoul, sous réserve de respecter les délais prévus par la loi et de suivre une formation spécifique de trois mois.
Avec cette réforme, les autorités entendent moderniser la profession d’adoul, renforcer la sécurité juridique des citoyens et améliorer le contrôle des actes. La digitalisation des procédures et le renforcement de la déontologie constituent ainsi deux des principaux changements apportés par le nouveau cadre légal.
