La Cour constitutionnelle a décidé de ne pas se prononcer, en l’état, sur la conformité à la Constitution de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat.
Un problème lié au dossier transmis
La décision repose principalement sur une question de procédure.
La Cour relève que la saisine transmise par le président de la Chambre des représentants ne contenait pas la version définitive de la loi adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Le dossier comprenait notamment un rapport de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers, ainsi qu’une version du texte adoptée par la Chambre des représentants lors de sa deuxième lecture, le 6 juillet 2026.
En revanche, il ne comportait pas la version de la loi adoptée par la Chambre des conseillers lors de sa deuxième lecture, le 7 juillet 2026.
La Cour ne peut examiner qu’un texte définitivement adopté
La Cour constitutionnelle rappelle que son contrôle, avant la promulgation d’une loi, porte uniquement sur un texte définitivement adopté et régulièrement transmis conformément aux règles constitutionnelles.
Elle précise également qu’un rapport parlementaire ou un document relatif aux travaux préparatoires ne peut pas remplacer le texte définitif soumis au contrôle.
L’absence de la version complète et conforme de la loi a donc empêché la Cour d’examiner sa conformité à la Constitution.
Une nouvelle saisine reste possible
La Cour n’a donc pas tranché sur le fond de la loi n° 66.23. Elle a simplement constaté qu’elle ne pouvait pas statuer dans les conditions actuelles, faute de disposer du texte requis pour exercer son contrôle.
La décision a été notifiée au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, et doit être publiée au Bulletin officiel.
