Modification de la Loi sur les Députés en conformité avec la décision de la Cour Constitutionnelle.

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Lundi 8 janvier 2024, l’Assemblée nationale tient une session législative spéciale pour voter sur la modification du règlement intérieur de l’Assemblée conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. En mars dernier, la Cour constitutionnelle avait rendu une décision considérant certaines dispositions du nouveau règlement intérieur, renvoyé par l’Assemblée nationale, comme étant en violation de la Constitution.

Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a approuvé la révision du droit de l’opposition de présenter les noms de ses candidats aux postes principaux du comptable ou du secrétaire. Les modifications comprennent également la convocation d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la demande du gouvernement pour présenter des propositions concernant la création d’un compte spécial du Trésor, l’ouverture de crédits supplémentaires ou la suspension de certaines dépenses d’investissement.

Les modifications ont également précisé la présence des membres des commissions d’enquête lors de leurs réunions, interdisant à d’autres membres de l’Assemblée d’y assister. Les résolutions comprenaient également la rédaction d’un rapport par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme sur la mise en œuvre de la politique pénale, à publier dans le journal officiel, avec une copie envoyée au Premier ministre, au président du Conseil des conseillers, au président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au procureur général de la Cour de cassation.

Dans le même contexte, l’Assemblée nationale a abandonné la définition de la politique générale dans son nouveau règlement intérieur, suite au rejet par la Cour constitutionnelle des définitions précédentes qu’elle considérait comme étant en violation de la Constitution. 

La Cour a souligné que la notion de « politique générale » ne doit pas être définie à l’intérieur du règlement intérieur de l’Assemblée, affirmant que l’Assemblée nationale est indépendante dans l’établissement de son règlement intérieur sans intervenir dans la définition de la politique générale liée à la relation entre les pouvoirs législatif et exécutif. 

La Cour a souligné que la Constitution fait référence aux « questions liées à la politique générale », et par conséquent, la fixation des dates des questions liées à la politique générale de manière non conforme à la Constitution. »

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