Mise en œuvre de la réglementation sur la vigilance et le contrôle interne pour les agents immobiliers

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La ministre de l’Aménagement du territoire tational, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a promulgué l’Arrêté n°133.23 relatif aux obligations de vigilance et de contrôle interne imposées à l’activité des agents immobiliers pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Cet arrêté, daté du 16 janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que l’amélioration du climat des affaires, indique le ministère dans un communiqué.

Les autorités continuent la lutte contre les activités de blanchiment. Dans ce sens, l’arrêté de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville n°133.23 relatif aux obligations de vigilance et de contrôle interne imposées à l’activité des agents immobiliers vient d’entrer en vigueur. Cette nouvelle décision a été prise dans le cadre de la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent promulguée, notamment ses articles 5 et 13.1 ainsi que le décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés établies au Maroc et des constructions juridiques sans oublier la décision du Conseil national de l’autorité nationale du renseignement financier n° D1/ANFR/2021 relative aux obligations des personnes assujetties et aux formes de contrôle.
Concrètement, l’arrêté vise à définir les règles applicables aux activités de l’agent immobilier liées à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier ou à la participation à celui-ci au profit d’un client ainsi que pour l’application des procédures de vigilance automatique, continue et de déclaration de soupçon, en plus de la mise en place des critères de contrôle interne liés à ces activités. Selon le document consulté par ALM, l’agent immobilier devra mettre en place un système permanent de vigilance et de contrôle interne conformément à l’approche par les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, afin de gérer et d’atténuer les risques identifiés. Ce dispositif doit s’appliquer à toutes les relations d’affaires, les clients réguliers et occasionnels ainsi que les bénéficiaires effectifs. Le dispositif de vigilance et de contrôle interne doit également s’inscrire dans le dispositif général de gestion des risques des agents immobiliers.
Procédures.

MAP

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