Animaux errants: ce que prévoit la loi n° 19.25
La loi n° 19.25 fixe un nouveau cadre pour la prise en charge des animaux errants, de leur capture à leur adoption éventuelle. Le texte encadre aussi les obligations des propriétaires et prévoit des sanctions en cas d’infraction.
La loi n° 19.25 organise la prise en charge des animaux errants et introduit une série de mesures destinées à limiter leur reproduction et leur prolifération. Elle vise également à les protéger contre les maladies, la violence, la torture et les mauvais traitements.
Le texte définit comme errant tout animal présent, de manière temporaire ou permanente, dans un espace public sans contrôle ni surveillance de son propriétaire ou de son gardien. Cette qualification concerne aussi bien la rue que les immeubles d’habitation collectifs et les lieux ouverts au public.
La loi prévoit la création de centres chargés de capturer, ramasser, transporter, accueillir et identifier les animaux errants. Ces structures devront aussi vérifier leur état de santé et leur comportement, puis assurer leur alimentation, leurs soins, leur vaccination et leur stérilisation.
Ces centres pourront, dans certaines conditions, remettre les animaux en liberté dans leur milieu de vie ou dans un autre lieu adapté. Ils auront également pour mission de réduire la souffrance des animaux qui ne peuvent pas être guéris et de sensibiliser les citoyens à la protection animale ainsi qu’à la prévention des maladies transmissibles de l’animal à l’homme.
La loi autorise par ailleurs l’euthanasie dans des cas précis, notamment lorsqu’un animal souffre d’une maladie ou d’une infirmité incurable. Cette mesure peut aussi être envisagée lorsqu’il représente un danger pour la santé d’un autre animal, sous la supervision d’un vétérinaire.
Le signalement d’un animal errant est prévu lorsqu’il représente un danger pour sa propre santé ou pour la santé et la sécurité des citoyens. Cette démarche pourra être effectuée via une plateforme électronique dédiée, tandis que les autorités locales pourront intervenir, à titre exceptionnel, si un animal constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique.
Le dispositif ouvre aussi la voie à l’adoption, les centres pouvant confier un animal à une personne en mesure d’en assurer la prise en charge. Cette remise pourra être gratuite ou payante, après vérification des conditions requises.
Les communes pourront s’appuyer sur des associations pour certaines missions liées aux animaux errants. Celles-ci devront être légalement constituées, disposer de moyens humains et financiers suffisants, justifier des compétences nécessaires et intervenir dans le cadre d’une convention conclue avec la commune.
La loi met en place une base de données numérique consacrée aux animaux errants. Elle permettra d’assurer leur suivi, de leur attribuer un numéro d’identification, d’enregistrer les mesures prises pour leur protection et d’identifier les centres qui en assurent la prise en charge.
Le texte encadre aussi plus strictement les propriétaires d’animaux. Chaque propriétaire devra déclarer ses animaux via une plateforme électronique, disposer d’un carnet sanitaire pour chacun d’eux et veiller à ce que le numéro d’identification attribué soit porté de manière permanente.
En cas de changement de propriétaire, la déclaration devra être mise à jour dans un délai maximum de 24 heures. La perte d’un animal devra, elle, être signalée dans un délai de trois jours, tout comme la mise à jour des informations lorsque l’animal est retrouvé, tandis qu’un animal non récupéré dans les dix jours après notification du centre sera considéré comme abandonné.
La loi interdit en outre aux particuliers d’héberger, de nourrir ou de soigner un animal errant dans l’espace public, cette mission relevant exclusivement des centres prévus par le texte. Les contrevenants s’exposent à une amende de 500 à 2.000 dirhams.
Le volet répressif prévoit plusieurs sanctions, dont des peines de deux à six mois de prison et une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour quiconque tue volontairement un animal errant, le torture ou lui inflige des blessures, hors euthanasie pratiquée conformément à la loi. D’autres amendes sont prévues pour l’abandon d’un animal, l’absence de déclaration de perte, le défaut de mise à jour des informations ou encore les manquements imputables aux centres autorisés, avec un doublement des peines en cas de récidive.
