Copropriété: La législation permet l’accompagnement des mutations

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M. Othmane Abid, chargé des missions de directeur de la législation au ministère de la justice, donne lecture à une allocution du ministre de la justice, M. Abdellatif Ouahbi lors d’un colloque international sous le thème "les copropriétés à l'aune des transitions urbaines, environnementales et digitales : Perspectives trans-systémiques". 25032022-Marrakech

 La législation marocaine régissant la copropriété a permis l’accompagnement des différentes mutations socio-économiques survenues dans la société, a souligné le ministre de la justice, M. Abdellatif Ouahbi à l’ouverture, vendredi à Marrakech, d’un colloque international sous le thème « les copropriétés à l’aune des transitions urbaines, environnementales et digitales : Perspectives trans-systémiques ».

« La Loi 106-12 a apporté plusieurs nouveautés concernant la gestion de la copropriété, notamment la distinction entre les parties privatives et parties communes, le droit de mandater un gestionnaire indépendant pour gérer la copropriété en cas de litiges, en plus d’amendements visant à renforcer la gouvernance de la gestion administrative et financière de ce mode d’habitat », a ajouté M. Ouahbi dans une allocution lue en son nom par M. Othmane Abid, chargé des missions de directeur de la législation au ministère de la justice.

« En dépit de l’importance de cette législation, l’application de ces lois fait face à certaines difficultés et contraintes relatives à l’efficience de ces mécanismes juridiques visant à amener les copropriétaires à honorer leurs engagements, à la complexité de certaines procédures et à l’augmentation du nombre de litiges administratifs et financiers résultant de la gestion de la copropriété », a expliqué le ministre.

Par ailleurs, M. Ouahbi a mis l’accent sur le rôle important que joue le notaire dans la sensibilisation des copropriétaires sur leurs droits et obligations dans le cadre de ce mode d’habitat, mettant en relief les relations de coordination permanentes et fructueuses entre son département et le Conseil National de l’Ordre des Notaires.

Et de poursuivre que cette coordination est appelée à se renforcer avec la prochaine révision de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notariat dans le cadre d’une approche participative, ce qui est de nature à contribuer à la mise à niveau, la moralisation et la modernisation de la pratique professionnelle.

De son côté, le président du Conseil National de l’Ordre des Notaires au Maroc, Me Abdellatif Yagou, a mis l’accent sur le souci permanent des notaires à contribuer efficacement aux efforts visant la protection juridique de la propriété foncière, appelant à adapter la législation avec la réalité, à harmoniser ses systèmes et à faciliter les procédures administratives de façon à permettre aux notaires d’exercer leurs missions dans des conditions permettant de fournir aux parties, toutes les garanties nécessaires.

Dans ce contexte, M. Yagou a tenu à rappeler que le Conseil National de l’Ordre des Notaires au Maroc est engagé, en partenariat avec le ministère de tutelle, la Direction Générale des Impôts, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Trésorerie Générale du Royaume, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), dans le processus de modernisation et d’harmonisation de la pratique notariale, ainsi que du développement des services fournis aux citoyens en vue de consacrer le principe de la transparence via, un service notarial marqué par davantage de garanties, de protection et de célérité.

Initié par la Chaire de recherche du Canada en droit des biens trans-systémiques et communautés durables (Université McGill), en partenariat avec la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de droit patrimonial et Immobilier (Université Lyon 3), le Conseil régional des notaires du Rhône, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc et l’université Hassan 1er de Settat, ce colloque a été marqué par la participation d’un panel varié d’intervenants de premier plan, dont des juristes, des experts universitaires, des notaires marocains et étrangers et des chercheurs en droit de la copropriété, connaissant des réalités juridiques et territoriales distinctes.

L’objectif de ce colloque sur les copropriétés consiste à permettre dans une approche comparative des autres modèles internationaux, en l’occurrence le modèle français, le modèle canadien et le modèle cambodgien, d’alimenter les réflexions sur les transformations du modèle juridique de la copropriété marocain, de décortiquer son cadre légal et donc, d’analyser ses contraintes sociales et juridiques.

Cette rencontre a permis également d’engager un débat riche sur le sujet et a servi d’occasion d’annoncer une série de recommandations visant à défricher les meilleures et nouvelles pistes d’amélioration du modèle juridique de la copropriété au Maroc et à nourrir en propositions opérationnelles.

Lors de cette rencontre, les participants ont porté leurs regards croisés sur les axes se rapportant à la « Notion de copropriété », « Copropriétés vertes : exemples empiriques et réponses pratiques », « Copropriété et montages complexes », « Copropriété et voisinage », « Copropriété et accès à la propriété », « Copropriété et modèles alternatifs : coopératives, co-habitats, habitats participatifs, etc ».

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