Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi, deux projets de décrets relatifs au Code des médicaments et de la pharmacie ainsi qu’aux certificats de vente libre et de conformité aux bonnes pratiques de fabrication. Ces textes ont été présentés par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amin Tahraoui.
Lors du point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé que le premier projet de décret, numéro 2.24.346, met en œuvre les dispositions des articles 42 et 44 de la loi n°17.04 constituant le Code des médicaments et de la pharmacie.
Ce projet de décret vise à parachever la mise en application de cette loi, notamment les articles 42 et 44, en définissant les procédures de dépôt des demandes de visa pour la publicité des médicaments destinés à l’usage humain auprès du public. Il précise également les modalités de déclaration de toute publicité adressée aux professionnels de la santé habilités à prescrire, délivrer ou utiliser ces médicaments dans le cadre de leur exercice professionnel.
Le second projet de décret, numéro 2.24.327, porte sur les certificats de vente libre et de conformité aux bonnes pratiques de fabrication. Il s’inscrit également dans le cadre de l’application de la loi n°17.04, plus précisément de son article 24.
Ce texte a pour principal objectif de définir les modalités de dépôt des demandes de certificats de vente libre et de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, ainsi que les délais de délivrance et la durée de validité de ces documents.
Selon M. Baitas, le projet de décret confie à l’autorité gouvernementale en charge de la santé le pouvoir de déterminer, par voie de cinq arrêtés, les modalités d’application de ces dispositions. Le texte prévoit également des mesures transitoires en attendant l’entrée en vigueur de la loi n°10.22 portant création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé.