Le Maroc renforce son dispositif juridique contre le piratage numérique. La loi n° 013.26, qui modifie la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026.
Cette réforme vise à adapter la législation marocaine à l’évolution d’Internet et des plateformes numériques, tout en renforçant la protection des œuvres culturelles, audiovisuelles et des retransmissions.
Le piratage numérique désormais clairement défini
Le nouveau texte élargit la définition de la communication au public afin d’y intégrer explicitement les transmissions réalisées par Internet et les réseaux numériques.
Il introduit également, pour la première fois, une définition légale du piratage. Celui-ci désigne l’exploitation non autorisée d’une œuvre, d’une prestation artistique ou d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, quel que soit le support utilisé, y compris les plateformes et réseaux en ligne.
Cette évolution concerne notamment les services qui diffusent sans autorisation des chaînes de télévision, des films, des séries ou des compétitions sportives.
Le texte ne cite toutefois pas directement l’IPTV. Les services IPTV qui redistribuent des contenus protégés sans l’autorisation des ayants droit peuvent néanmoins entrer dans le champ de cette nouvelle définition du piratage.
Le juge au centre des mesures de blocage
La réforme ne prévoit pas de blocage automatique des sites ou des serveurs par décision administrative.
Selon le nouveau dispositif, le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher, suspendre ou faire cesser une atteinte aux droits protégés.
Dans certains cas, les injonctions peuvent également viser des personnes ou entreprises disposant des moyens techniques permettant d’interrompre une diffusion illégale. Cela peut notamment concerner, selon les dossiers, les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs ou d’autres intermédiaires techniques.
Des pouvoirs d’enquête renforcés
La nouvelle loi renforce également les moyens accordés aux agents habilités à constater les infractions.
Ils peuvent notamment accéder, dans le respect de la loi, aux locaux et systèmes concernés, consulter certains documents et recueillir les informations nécessaires à leurs investigations. Ils peuvent également procéder à la saisie d’équipements, de matériels et de documents liés aux infractions constatées.
Les procès-verbaux établis sont ensuite transmis au ministère public compétent.
Des sanctions pénales maintenues et renforcées
La loi maintient les sanctions prévues par l’article 64 de la loi n° 2.00. Certaines atteintes intentionnelles commises dans un cadre commercial sont ainsi passibles de deux à six mois de prison et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines.
En cas de récidive, les sanctions peuvent atteindre un à quatre ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 60.000 et 600.000 dirhams.
La réforme introduit également de nouvelles sanctions pour les personnes qui entravent le travail des agents habilités lors de leurs investigations.
Une réforme notamment liée aux enjeux sportifs
Lors des débats parlementaires, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, avait présenté cette réforme comme un moyen de donner à la justice davantage d’outils pour lutter contre les atteintes aux droits d’auteur commises au moyen des technologies numériques.
Cette évolution intervient également dans la perspective de grands rendez-vous sportifs internationaux, notamment la Coupe du monde 2030.
Le Maroc ne crée donc pas une infraction spécifique appelée « piratage IPTV ». La réforme élargit plutôt le cadre juridique existant afin de mieux prendre en compte la diffusion illégale de contenus sur Internet et de renforcer les moyens d’action contre les plateformes et réseaux qui exploitent ces contenus sans autorisation.
