Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet du décret numéro 2.22.92 visant à définir les voies et moyens nécessaires pour établir des entreprises par voie électronique et garantir leur suivi efficace.
Le gouvernement a souligné que cette décision s’inscrit dans le cadre de ses efforts visant à renforcer la législation et la réglementation relatives à l’amélioration du climat des investissements dans le Royaume, ainsi qu’à renforcer la compétitivité des entreprises locales.
Cette décision complète la loi numéro 88.17 qui prévoit la création d’entreprises par voie électronique et leur suivi, encourageant l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures et dispositions relatives à la création et au suivi légal des entreprises.
Cette loi prévoit la création d’une plateforme électronique dédiée, qui sera gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale au nom de l’État.
Le gouvernement a confirmé que l’objectif de cette décision est de définir les procédures et moyens liés à la création et au suivi des entreprises par voie électronique, y compris les procédures de déclaration de création d’entreprise, les documents requis pour cette déclaration, ainsi que la manière de traiter électroniquement les modifications ultérieures.
De plus, la décision inclut la manière de demander les documents mentionnés à l’article 5 de la loi numéro 88.17, tels que les certificats, les copies, les extraits, et autres documents.