À compter du 1er juillet 2028, tout justiciable au Maroc pourra contester la constitutionnalité d’une disposition législative appliquée dans son affaire, lorsqu’il estime qu’elle porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.
Cette possibilité est prévue par la loi organique n° 35.24 relative à l’exception d’inconstitutionnalité, publiée au Bulletin officiel du 6 juillet 2026.
Ce nouveau mécanisme met en application l’article 133 de la Constitution de 2011. Il permettra à un citoyen de soulever, devant un tribunal, la question de la conformité d’un texte de loi à la Constitution.
Lorsque les conditions prévues par la loi seront réunies, la question pourra être transmise aux juridictions compétentes chargées du contrôle de constitutionnalité.
Selon le ministère de la Justice, cette réforme renforcera la protection des droits et des libertés, ainsi que le rôle du pouvoir judiciaire.
Elle permettra également, pour la première fois, d’intégrer le contrôle de constitutionnalité dans les litiges du quotidien, au lieu de le limiter à un contrôle général et abstrait des lois.
L’entrée en vigueur de ce dispositif a toutefois été fixée au 1er juillet 2028. Ce délai de deux ans doit permettre de préparer les textes réglementaires, les institutions concernées et la formation des professionnels de la justice.
