La commission gouvernementale adopte un projet de décret d’application de la législation douanière et fiscale indirecte

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.535 modifiant et complétant le décret n°2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977).

Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce texte intervient dans le cadre d’adaptation des dispositions réglementaires spécifiques aux transitaires agréés en Douane avec les exigences de la profession, notamment celles relatives à la qualité des prestations fournies, et tient compte des efforts consentis par cette Administration pour dématérialiser les procédures douanières, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point presse à l’issue du Conseil.

Ce texte, a-t-il ajouté, vise à modifier le décret n°2.77.862 en abrogeant l’article 17, dans le but d’accompagner le développement de l’Administration en matière de dématérialisation des procédures douanières et de définition des responsabilités des transitaires en Douane dans ce domaine, et en modifiant l’article 21 afin d’offrir aux sociétés de transit agrées en Douane un délai suffisant pour introduire une nouvelle personne qualifiée pour remplacer la personne qualifiée en cas de décès ou de départ de l’entreprise.

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