Le projet de loi organique n°031.26, qui modifie et complète la loi 111.14 relative aux régions, introduit de nouvelles mesures pour renforcer la gouvernance territoriale au Maroc.
Ce texte vise à donner davantage de moyens d’action aux régions, tout en améliorant la continuité des politiques publiques et la mise en œuvre des projets de développement.
Parmi les principaux changements, le projet élargit les compétences des régions dans plusieurs domaines, notamment l’investissement, la mobilisation du foncier pour les zones d’activités, la commercialisation des produits agricoles et la promotion des produits du terroir.
Le texte intègre également la transition numérique à travers la mise en place d’un schéma directeur régional dédié. Il renforce aussi le rôle des régions dans le développement du monde rural, notamment en matière de désenclavement, d’infrastructures et d’accès aux services.
Autre mesure importante : le programme de développement régional devra désormais inclure les projets engagés lors du mandat précédent. L’objectif est d’assurer la continuité de l’action publique et d’éviter l’arrêt de certains projets à chaque changement de majorité locale.
Le projet prévoit aussi la transformation des agences régionales d’exécution en sociétés anonymes, appelées sociétés régionales de réalisation des projets. Ces structures seront chargées d’accompagner techniquement les régions et de mettre en œuvre les programmes de développement.
Ces sociétés pourront également intervenir pour le compte de l’État ou d’autres acteurs publics dans le cadre de conventions. Leur fonctionnement restera toutefois encadré, avec un contrôle public majoritaire, l’approbation du wali pour certaines décisions stratégiques et des audits financiers réguliers.
Sur le plan financier, le texte consolide les ressources des régions. Il confirme l’affectation de parts de fiscalité nationale, notamment 5 % de l’impôt sur les sociétés, 5 % de l’impôt sur le revenu et 20 % de la taxe sur les contrats d’assurance.
Il prévoit également un plancher de transferts de l’État fixé à 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027.
Le projet apporte enfin des précisions sur le fonctionnement interne des conseils régionaux et élargit les domaines d’intervention des régions, notamment dans les secteurs social, environnemental, culturel et touristique.
À travers ce texte, le Maroc poursuit le chantier de la régionalisation avancée. L’objectif est de renforcer le rôle des régions dans le développement territorial, tout en maintenant un cadre de contrôle pour garantir l’efficacité et la bonne gestion des politiques publiques.
