La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, le projet de loi n° 27.23, lors d’une session législative tenue mercredi. Ce projet modifie et complète la loi n° 18.12, relative à la réparation des accidents de travail.
Un cadre pour la généralisation de la protection sociale
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a précisé que ce texte législatif vise à mettre en œuvre les Hautes Directives Royales. Celles-ci préconisent des mesures législatives, réglementaires, institutionnelles et financières nécessaires pour la généralisation de la protection sociale. Ce processus s’inscrit dans le cadre de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale.
Tahraoui a ajouté que ce projet vise également à revoir les missions, fonctions et la structure de l’administration centrale du ministère de la Santé afin de soutenir la réforme du système de protection sociale en cours.
Un transfert de compétences vers le ministère de la Santé
La loi n° 18.12, promulguée par le dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014, attribue au ministre de l’Emploi les compétences relatives à la protection sociale dans le domaine des accidents du travail. Cependant, depuis la création de la Direction de la protection sociale des travailleurs en 2014, cette structure a été placée sous l’autorité du ministre de la Santé, selon les décrets successifs de 2021 et 2024.
Modification des compétences pour renforcer la cohérence législative
Le projet de loi n° 27.23 a pour objectif de modifier et de compléter la loi n° 18.12 pour permettre au ministre de la Santé et de la Protection sociale d’exercer pleinement les compétences relatives à la réparation des accidents de travail.
Le texte prévoit également un transfert des compétences attribuées à l’autorité en charge de l’Emploi, en vertu de la loi n° 18.12, vers les autorités gouvernementales définies par décret. Ces changements incluent l’utilisation de termes comme “direction régionale ou provinciale de l’Emploi compétente” et “services compétents de la direction régionale” plutôt que “administration compétente”.