Mardi soir, le Conseil des députés a adopté à la majorité le projet de loi organique régissant les conditions d’exercice du droit de grève. Cette version a été modifiée après une réorganisation des articles et sous-sections. 124 députés ont voté pour, tandis que 41 se sont opposés. La séance, présidée par Rachid Talbi Alami, a permis de discuter et d’approuver plusieurs amendements clés.
Amendements majeurs au projet de loi
Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte lors de cette séance publique. Elles incluent des propositions de Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique. Par exemple, il a proposé de réduire les délais pour notifier l’intention de grève dans les secteurs public et privé.
Extension du droit de grève aux travailleurs domestiques
Une modification notable consiste à intégrer les travailleurs domestiques dans le droit de grève. Cette catégorie a été ajoutée à l’article 2 du texte, qui stipule que « tout arrêt collectif de travail visant à défendre des droits ou des intérêts professionnels est considéré comme une grève ». Ainsi, les employés domestiques bénéficient désormais du même droit que les autres travailleurs.
Possibilité de suspension temporaire de la grève
Une autre modification permet aux autorités publiques de demander au tribunal des référés de suspendre temporairement une grève. Si la grève perturbe l’ordre public ou empêche la fourniture du service minimum, les autorités peuvent saisir la justice pour ordonner l’arrêt de la grève.
Réformes sur les interdictions et les sanctions
La Commission des secteurs sociaux a également apporté des réformes importantes. Par exemple, les interdictions sur la grève tournante et la grève politique ont été supprimées. De plus, les sanctions pénales sévères et les peines de prison ont été abandonnées, ce qui assouplit le cadre juridique autour de l’exercice du droit de grève.
Bilan des amendements
Le projet de loi a été modifié à plusieurs reprises, avec 334 amendements proposés par les députés. Le gouvernement a soumis 56 amendements. Ces ajustements visent à équilibrer la protection des travailleurs et le maintien de l’ordre public.