Justice : De nouvelles règles pour la profession de traducteur assermenté
Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi 5 novembre 2026 à Rabat, un projet de décret visant à encadrer la profession de traducteur assermenté au Maroc.
Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi 5 novembre 2026 à Rabat, le projet de décret d’application de la loi encadrant la profession de traducteur assermenté. Le texte précise les modalités d’accès à la profession et les règles applicables à son exercice.
Un concours d’accès et des règles de mutation
Le projet de décret n° 2.26.470 précise les modalités d’organisation du concours d’accès à la profession et les critères de mutation des traducteurs assermentés. Il comporte aussi des dispositions sur les droits d’adhésion, d’abonnement et de mutation, ainsi que sur l’assurance de responsabilité civile.
Selon le porte-parole du gouvernement, Samir Belfkih, le texte vise à mettre en œuvre la loi n° 52.23 et à mieux répondre aux besoins des juridictions.
Des registres et une carte professionnelle
Le texte prévoit des modèles pour deux registres tenus au greffe de la cour d’appel. Le premier recense les renseignements sur les traducteurs assermentés et le second consigne les contrats d’association conclus entre eux. Chaque traducteur tiendra également un registre dans lequel il inscrira ses travaux de traduction au jour le jour.
Le ministère de la Justice sera chargé de définir le modèle de la carte professionnelle ainsi que celui du dispositif d’identification des traducteurs assermentés.
