Extradition: Rabat envisage de dénoncer sa convention avec l’Espagne
Le Maroc envisage de revoir sa convention d’extradition avec l’Espagne, a indiqué le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. Le texte en vigueur prévoit toutefois une dénonciation, et non une suspension immédiate, avec effet un an après notification diplomatique.
Le Maroc envisage de remettre en cause sa convention d’extradition avec l’Espagne, sur fond de difficultés relevées dans la remise de personnes recherchées par la justice marocaine. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que cette possibilité était en discussion au sein de son département.
Le ministre a évoqué des cas dans lesquels une personne recherchée par les autorités marocaines est arrêtée en Espagne, son identité vérifiée, puis une date fixée pour son transfert. Des agents marocains se déplacent alors pour en prendre la garde, mais la remise n’aboutit pas toujours.
La convention actuellement en vigueur entre les deux pays remonte à un texte signé à Rabat en 2009. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 19 décembre 2013 et a remplacé un précédent accord conclu en 1997, entré en vigueur en 1999.
Dans son article premier, ce texte pose le principe selon lequel le Maroc et l’Espagne s’engagent à se livrer mutuellement, selon des conditions précises, les personnes recherchées pour être poursuivies ou pour exécuter une peine privative de liberté. Cette obligation n’est toutefois pas automatique et reste encadrée par plusieurs exceptions.
La convention prévoit notamment que chacun des deux Etats refuse d’extrader ses propres ressortissants. Elle ouvre aussi la voie à des refus dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque les faits sont prescrits, lorsqu’ils relèvent d’un certain ancrage territorial ou lorsqu’une décision définitive a déjà été rendue pour les mêmes faits.
La procédure passe par une demande transmise par la voie diplomatique, accompagnée des documents requis. L’Etat saisi doit ensuite notifier sa décision à l’autre partie et, en cas de refus total ou partiel, motiver sa position.
Lorsque l’extradition est acceptée, la convention fixe les modalités concrètes de la remise. L’Etat requérant est informé de la date et du lieu prévus, et à défaut d’accord sur ces modalités, l’Etat qui détient la personne doit l’escorter jusqu’au lieu désigné par la mission diplomatique de l’autre pays.
Le texte fixe un délai de 45 jours pour organiser cette remise. Si la personne n’est pas transférée dans ce laps de temps, elle doit être libérée et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits, sauf en cas de circonstances exceptionnelles signalées avant l’expiration du délai, permettant alors de convenir d’une nouvelle date.
Abdellatif Ouahbi a évoqué une possible « suspension » de l’application de la convention. Or, le texte prévoit explicitement un autre mécanisme, celui de la dénonciation: chacune des deux parties peut y mettre fin par notification écrite transmise par la voie diplomatique, avec effet un an après l’envoi de cette notification.
La convention ne prévoit donc pas, dans ses dispositions, de procédure générale permettant à l’un des deux Etats de suspendre unilatéralement son application pour une durée indéterminée. Elle précise en revanche que tout différend lié à son interprétation ou à son exécution doit être réglé par les canaux diplomatiques.
Ce dossier ne doit pas être confondu avec l’accord bilatéral sur les mineurs non accompagnés. Le texte sur l’extradition vise les personnes recherchées dans le cadre de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une condamnation, tandis que l’accord distinct sur les mineurs porte sur la coopération en matière de prévention de l’émigration illégale et de retour vers les familles ou structures de prise en charge.
Selon les éléments rappelés autour de cet accord distinct, les autorités espagnoles doivent transmettre aux autorités marocaines les informations utiles sur la situation du mineur et les mesures de protection le concernant. Les autorités marocaines disposent ensuite d’un délai pour établir son identité, celle de sa famille et fournir les documents attestant de sa nationalité, ce qui place ce texte dans un cadre totalement différent de la convention d’extradition.
Le ministre a par ailleurs souligné que l’accord sur les mineurs relevait d’un autre registre et ne devait pas être mêlé aux discussions sur l’extradition. Qu’elle soit dénoncée ou non, la convention d’extradition n’aurait, selon ces précisions, aucun lien avec la conjoncture immédiate.
