Le gouvernement a approuvé, lundi, le projet de décret n° 2.23.1115 visant à appliquer l’article 37 de la loi n° 48.15 régissant le secteur de l’électricité et la création de l’Agence nationale de régulation de l’électricité. La proposition a été présentée par Mme. Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, au nom de Mme. Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du Développement durable.
Selon le communiqué du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif du secteur de l’électricité.
La loi n° 48.15 sur la régulation du secteur prévoit la création de l’Agence nationale de régulation de l’électricité en tant que personne morale de droit public jouissant d’une indépendance financière. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et de réguler l’accès des producteurs spécialisés au réseau électrique national.
Le projet vise également à définir le montant de la contribution des parties ayant soumis le litige à l’Agence nationale de régulation de l’électricité, conformément à l’article 37 de la loi susmentionnée n° 48.15. Cet article stipule que les parties ayant soumis le litige au président de l’Agence nationale de régulation de l’électricité doivent verser une contribution financière à l’Agence, déterminée par un texte réglementaire du conseil de l’Agence dans les limites d’un plafond fixé par un texte réglementaire, afin d’éviter des soumissions non fondées de litiges à l’Agence et de rationaliser leur résolution.
