Après la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2022-2023 à Sa Majesté Le Roi, que Dieu l’assiste, par la Première Présidente de la Cour des comptes, en application des dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 100 de la loi numéro 62.99 relative au code des juridictions financières, le Conseil supérieur des comptes a publié son rapport annuel, exposant ses activités ainsi que celles des conseils régionaux des comptes pour l’exercice 2022-2023.
Selon un communiqué à cet effet, de la Cour des comptes a précisé que, conformément aux directives royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI visant à veiller à ce que le Conseil supérieur des comptes exerce ses missions constitutionnelles, notamment en tant qu’organe de surveillance suprême des finances publiques, et dans le cadre du renforcement et de la protection des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes, le Conseil a publié son rapport annuel conformément à l’article 148 de la Constitution. Ce rapport a été publié dans le Journal officiel numéro 7257 en date du 5 Jumada II 1445 correspondant au 19 décembre 2023.
Le même communiqué a ajouté que ce rapport a été élaboré sur la base des résultats des différentes activités des juridictions financières au cours de la période 2022-2023, conformément à l’approche adoptée dans le cadre des orientations stratégiques des juridictions financières pour la période 2022-2026, tout en respectant les dispositions légales relatives à la préparation et à l’approbation de ce rapport.
Dans ce contexte, de la Cour des comptes a souligné son engagement à travers cette approche à améliorer son rapport annuel et à l’utiliser de manière appropriée en tant qu’outil pour consolider le principe de reddition des comptes, ainsi qu’un instrument d’orientation, de suivi et d’aide à la prise de décision, à l’amélioration des performances et à la gestion des risques potentiels.
Il a été noté que cette approche s’est concentrée sur les conclusions relatives aux principales problématiques liées à la gestion publique, en présentant des moyens de réforme et des recommandations pour améliorer la gestion des finances publiques, la gestion des établissements publics et des programmes et projets soumis à la surveillance ou à l’évaluation, ainsi que le suivi de la mise en œuvre, ainsi que le sort des jugements et décisions rendus par les juridictions financières.
Dans cette optique, le rapport comprend sept chapitres, organisés en fonction des missions confiées aux juridictions financières. Les trois premiers chapitres présentent les activités de ces juridictions en ce qui concerne les compétences liées à la consolidation du principe de responsabilité et à la liaison de la responsabilité à la reddition des comptes.
Quant aux trois chapitres suivants, ils concernent les compétences liées à la surveillance de la gestion et à l’évaluation des programmes et projets publics, y compris le suivi des grandes réformes et de la mise en œuvre des recommandations. Le septième et dernier chapitre est consacré aux activités de soutien et de coopération internationale en tant que levier essentiel pour appuyer le travail des juridictions financières.
Ainsi, le premier chapitre aborde les compétences judiciaires, c’est-à-dire l’audit et la décision sur les comptes et la discipline liée au budget et aux affaires financières, fournissant un bilan détaillé des activités des juridictions financières dans ces deux domaines, ainsi que des principales règles et principes dérivés des décisions et arrêts rendus.
Selon le communiqué, la présentation de ces principes constitue un renforcement du rôle pédagogique des juridictions financières, permettant aux gestionnaires publics de tirer parti des règles énoncées dans le rapport annuel pour éviter les pratiques qui ont fait l’objet de décisions et d’arrêts.
Dans ce contexte, pour l’année 2022-2023, les juridictions financières ont rendu un total de 2 735 décisions et jugements dans le domaine de la décision sur les comptes, avec un déficit total de 28,3 millions de dirhams. Ces juridictions ont également enregistré le recouvrement d’un montant total approchant 71 millions de dirhams avant l’émission des décisions et jugements finaux concernant les comptes en question.
En ce qui concerne la discipline liée au budget et aux affaires financières, les juridictions financières ont rendu 132 décisions et jugements avec des amendes totalisant plus de 7,1 millions de dirhams, avec le remboursement d’un montant total de 1,1 million de dirhams. De plus, le procureur général du roi auprès du Conseil supérieur des comptes a, pour l’année 2022-2023, transmis dix-huit (18) dossiers au procureur général du roi près la Cour de cassation, chef du ministère public, concernant des actes pouvant entraîner des sanctions pénales.
Le deuxième chapitre comprend un bilan des activités de réception, de suivi et de contrôle de la déclaration obligatoire des biens. Les juridictions financières ont reçu un total de 104 214 déclarations au cours de la période de janvier 2022 à octobre 2023. Les procédures de notification des avertissements aux déclarants en défaut ont conduit à la régularisation de la situation de 80% d’entre eux.
Dans ce contexte, le Conseil a souligné la nécessité de mettre à jour et d’ajuster les listes et données relatives aux personnes tenues de déclarer auprès des autorités gouvernementales concernées, notant que le modèle actuel de déclaration ne permet pas une surveillance efficace.
Pour le troisième chapitre, il présente un résumé des rapports du conseil relatifs à l’audit des comptes des partis politiques pour l’exercice 2021, ainsi que l’examen des comptes des campagnes électorales des entités politiques, syndicales et des candidats lors des élections de la même année. Ces rapports ont été publiés successivement les 7 mars 2023 et 8 juin 2023. Dans ce contexte, le conseil a appelé au remboursement des sommes de soutien non utilisées et non justifiées, atteignant 28,27 millions de dirhams, après le recouvrement de 37,07 millions de dirhams par les entités concernées jusqu’au 22 novembre 2023.
Le troisième chapitre comprend également un résumé des résultats de l’examen des documents justificatifs des dépenses du soutien annuel supplémentaire pour couvrir les frais des missions, études et recherches pour l’année 2022.
Concernant le quatrième chapitre, similaire à l’année précédente, la Cour des comptes a consacré cette section de son rapport annuel à examiner les conclusions sur le suivi des grandes réformes liées à la protection sociale, à l’investissement, aux institutions et entreprises publiques, aux impôts, et aux finances publiques. Le conseil a souligné les progrès réalisés dans ces domaines tout en mettant en évidence les défis liés à la mobilisation et à la durabilité des ressources, à l’amélioration de la qualité des services dans les installations publiques, et à la promotion de leur gouvernance.
Il a particulièrement insisté sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des réformes dans le secteur des institutions et entreprises publiques, en particulier en ce qui concerne la politique contributive de l’État.
Le cinquième chapitre concerne la surveillance de la gestion et l’évaluation des programmes et projets publics. Il comprend vingt résumés des observations et recommandations les plus importantes, établis à partir de l’appréciation des résultats de 259 missions de contrôle, dont 230 ont été réalisées par les conseils régionaux des comptes. Ces résumés couvrent des secteurs financiers, administratifs, sociaux, de production, d’infrastructures de base, ainsi que des questions liées au développement local et à la gestion des installations publiques territoriales.
Le conseil a ajouté que, compte tenu des défis et des enjeux liés aux grandes réformes et programmes engagés par le pays, et dans le contexte actuel marqué par la rareté des ressources financières et l’augmentation des besoins, il a inclus dans son rapport des points pertinents sur les finances publiques, notamment le déficit budgétaire, l’endettement, et la pérennité des fonds de pension.
Le sixième chapitre aborde, selon le communiqué, les principales conclusions résultant du suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes et les conseils régionaux des comptes dans le cadre des missions de contrôle réalisées pour les années 2019 et 2020. Environ 50% des recommandations ont été entièrement mises en œuvre, tandis que près de 32% l’ont été partiellement, et 18% n’ont pas été réalisées, principalement en raison de contraintes liées à la limitation des ressources, à la multiplicité des intervenants et à la faiblesse de la coordination.
Selon le communiqué, le conseil vise à améliorer continuellement le taux de réalisation des recommandations en les suivant via la plateforme numérique dédiée à cet effet, ainsi qu’en interagissant positivement avec les différentes entités concernées.
Le septième et dernier chapitre du rapport annuel aborde les aspects liés aux activités de soutien, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources financières et humaines, le renforcement des capacités, les systèmes d’information, ainsi que les activités de rédaction de règlements au sein de ces cours. Il traite également des activités de coopération internationale dans leurs deux composantes, bilatérale et multilatérale.
