Lors d’une séance législative, la Chambre des représentants a unanimement adopté le projet de loi n° 56.23 visant à prolonger l’article 43 de la loi n° 19.64 concernant les zones d’accélération industrielle.
La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a introduit les dispositions du projet de loi en soulignant que ses principales dispositions stipulent que les avantages accordés en vertu de cet article sont exclusifs et ne peuvent être cumulés avec d’autres privilèges énoncés par d’autres lois dans le domaine de la promotion de l’investissement.
La prolongation de l’article 43 vise à assurer la compatibilité avec les textes juridiques en vigueur, notamment la loi-cadre n° 03-22 établissant la charte de l’investissement, qui n’exclut pas les projets d’investissement dans le secteur industriel du dispositif de soutien principal.
De plus, elle vise à s’aligner avec les dispositions de la loi-cadre n° 69.19 sur la réforme fiscale, en particulier l’article 3, qui souligne la nécessité pour l’État de rationaliser les incitations fiscales en tenant compte de leur impact social et économique, ainsi que des priorités définies dans l’article 2 de la même loi, telles que la promotion des investissements générateurs de valeur ajoutée et créateurs d’emplois de qualité.
La ministre a également noté que la prolongation de cet article de la loi n° 19.94 vise à garantir la cohérence avec les dispositions de la Loi de Finances 2024, qui a abrogé l’article 195 stipulant que les avantages accordés aux établissements situés dans les zones d’accélération ne devaient pas être cumulés avec d’autres privilèges institués par d’autres dispositions législatives relatives à la promotion de l’investissement.
