Le Conseil de la Concurrence a annoncé jeudi 23 novembre que les neuf sociétés opérant sur les marchés de la fourniture, du stockage, de la distribution de carburants et de gaz, ainsi que l’association professionnelle les représentant, verseront un montant total de 1,84 milliard de dirhams dans le cadre d’un règlement global pour l’ensemble des entreprises et de leur organisme professionnel. Le Conseil avait formulé des critiques concernant des pratiques anticoncurrentielles en août dernier.
Dans un communiqué de presse, le Conseil a précisé que les sociétés ont accepté de payer cette somme et ont confirmé leur engagement envers plusieurs obligations visant à améliorer la compétitivité sur le marché des carburants à l’avenir et à éviter les risques de préjudice à la concurrence au détriment des consommateurs.
Le Conseil a souligné que les engagements pris dans le cadre de l’accord de règlement revêtent “un caractère contraignant, et les services du Conseil veilleront à en suivre la mise en œuvre”, indiquant qu’ils concernent l’établissement d’un “programme de conformité à la loi sur la concurrence, reflétant l’engagement de ces sociétés à respecter les normes de concurrence au plus haut niveau de responsabilité en interne en améliorant la conformité aux règles de concurrence”.
Afin de permettre au Conseil de garantir le suivi de la compétitivité efficace des marchés concernés, en particulier en ce qui concerne la relation interactive entre les prix de vente du gaz et du carburant au grand public et les prix internationaux de ces produits raffinés, le Conseil a insisté sur le fait que les engagements stipulent “la préparation et l’envoi d’un rapport détaillé permettant de suivre l’activité de fourniture, de stockage, de distribution de gaz et de carburant de chaque entreprise individuellement”.
Le communiqué a ajouté que des rapports seraient soumis au Conseil de la Concurrence pendant une période de “trois ans, afin de le fournir régulièrement tous les trois mois avec des informations spécifiques sur les achats et les ventes mensuels des stations-service réalisés par chaque entreprise individuellement, ainsi que les niveaux de stock de gaz et de carburant”, les entreprises concernées s’engageant à “modifier leurs prix chaque fois que cela s’avère nécessaire, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, ainsi que la politique commerciale de chaque entreprise”.
Afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles non conformes aux lois relatives à l’échange d’informations sensibles, le Conseil de la Concurrence a confirmé que les engagements stipulent “l’adoption et la mise en œuvre des pratiques optimales liées à la collecte, à l’échange de ces informations, en particulier en ce qui concerne la gestion des infrastructures communes dans le domaine du stockage, et des opérations d’approvisionnement conjoint en gaz et carburant”.
ajoutant que le Conseil adoptera et diffusera des lignes directrices pour garantir que ces activités sont exercées conformément à la législation régissant la concurrence en vigueur.
Le communiqué a précisé que pour garantir une mise en œuvre effective des engagements des sociétés, “le Conseil de la Concurrence veillera à les suivre conformément à la législation en vigueur, et les sociétés concernées et leur groupe soumettent périodiquement des rapports d’évaluation à cet égard”, ce qui contribuera à renforcer le niveau de transparence et à respecter les principes de la concurrence.
