Contrainte par corps : De nouvelles mesures profitent à plus de 26 000 personnes
Au Maroc, plus de 26 000 personnes ont bénéficié des nouvelles mesures relatives à la contrainte par corps, un dispositif judiciaire permettant, sous certaines conditions, l’incarcération pour non-paiement de sommes dues. Ces dispositions s’inscrivent dans l’évolution du cadre juridique encadrant cette procédure et son application.
Abdellatif Ouahbi a annoncé l’annulation de 22.315 avis de recherche et la libération de 3.991 détenus grâce aux nouvelles dispositions du Code de procédure pénale.
Le ministre de la Justice a présenté ces chiffres mardi 27 octobre devant la Chambre des conseillers. Selon ses déclarations, la révision des dossiers liés à la contrainte par corps a été menée avec le ministère public et la Sûreté nationale.
Cette opération a permis d’annuler les avis de recherche visant des personnes pour lesquelles les conditions légales de la mesure n’étaient plus réunies. Elle a également conduit à la libération de personnes détenues à ce titre.
Un seuil fixé à 8.000 dirhams
Les nouvelles dispositions interdisent le recours à la contrainte par corps pour les dettes inférieures à 8.000 dirhams. Son application est désormais limitée aux personnes âgées de 20 à 60 ans.
Pour expliquer la nécessité de cette réforme, Abdellatif Ouahbi a évoqué le cas d’un homme emprisonné pour une dette ne dépassant pas 80 dirhams.
40.000 conciliations pénales réalisées
Le ministre a également annoncé que 40.000 conciliations pénales avaient été réalisées depuis la mise en application de cette procédure, l’an dernier.
Ce mécanisme permet de régler certains litiges mineurs, comme les injures, les insultes ou les rixes. Selon ses explications, les parties retirent leurs plaintes et le dossier est clos, avec le paiement d’une amende de 200 à 300 dirhams.
Abdellatif Ouahbi estime que la conciliation contribue à réduire la charge des tribunaux et à éviter des incarcérations. Il a affirmé que son département poursuivrait le développement d’alternatives aux peines privatives de liberté.
