Les Pays-Bas disposent d’un système judiciaire bien structuré, conçu pour garantir une justice efficace, accessible à tous et adaptée aux différents types de contentieux.
Une organisation territoriale claire
Le pays est divisé en 11 districts judiciaires, chacun possédant son propre tribunal de district. Ces tribunaux comprennent jusqu’à cinq secteurs spécialisés :
- le droit pénal,
- le droit civil,
- le droit administratif,
- le droit du sous-district,
- et parfois le droit de la famille ou des étrangers, selon les besoins locaux.
Un accès simplifié à la justice
Le secteur du sous-district permet aux citoyens de défendre eux-mêmes leur cause, sans obligation de recourir à un avocat. Il traite notamment :
- les litiges civils de moins de 25 000 € (logement, contrats de travail, etc.),
- les infractions mineures en matière pénale.
Une gestion centralisée mais non hiérarchique
La gestion des tribunaux est assurée par le Conseil de la magistrature. Cet organe ne rend pas de jugements, mais supervise :
- la répartition des budgets,
- la politique des ressources humaines,
- la qualité de la justice,
- la gestion informatique et logistique des tribunaux.
Il agit en concertation avec les tribunaux, sans relation hiérarchique, et conseille aussi le gouvernement sur les réformes judiciaires.
Les juridictions supérieures
Au-dessus des tribunaux de district, on trouve :
- Les Cours d’appel, réparties sur quatre zones (Amsterdam, La Haye, Arnhem-Leeuwarden et ’s-Hertogenbosch), qui réexaminent les décisions civiles et pénales en appel.
- Des tribunaux spécialisés, comme le Tribunal central d’appel (affaires sociales et fonction publique) et le Tribunal du commerce et de l’industrie (affaires économiques et régulation).
- La Cour suprême des Pays-Bas, basée à La Haye, qui veille à l’application correcte du droit et à l’unité juridique du pays, sans réexaminer les faits des affaires.
Une justice transparente
Les décisions de justice sont publiées dans une base de données en ligne, accessible gratuitement, afin de garantir la transparence et l’information du public.
