La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers a approuvé, à la majorité, le projet de loi n°97.15 sur le droit de grève, après une longue séance qui s’est prolongée jusqu’à tard dans la nuit de vendredi. Ce texte définit les conditions et modalités d’exercice de ce droit fondamental.
Adoption du projet de loi et amendements
Lors de cette séance, les amendements proposés par les différents groupes parlementaires ont été examinés et votés. Le projet de loi a été adopté par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre. Un total de 218 amendements ont été présentés, portant sur diverses dispositions du texte. Certains amendements ont été acceptés par le gouvernement, d’autres rejetés ou retirés, et quelques articles ont été modifiés ou ajoutés.
Avancées significatives pour les travailleurs
Le ministre de l’Intégration économique, Younes Sekkouri, a souligné l’importance des avancées réalisées, précisant que le gouvernement a répondu aux attentes des partenaires sociaux. Il a notamment été convenu d’élargir la définition de la grève pour inclure les intérêts indirects, ainsi que des raisons morales, et pas uniquement matérielles.
Le droit de grève s’appliquera désormais à toutes les catégories sociales, y compris les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, ainsi que les travailleurs domestiques, des catégories qui étaient auparavant exclues du code du travail.
Réduction des délais et augmentation des pénalités
Parmi les modifications notables, le gouvernement a accepté de réduire les délais d’appel à la grève dans le secteur privé, passant de 10 à 7 jours. Les délais de préavis ont aussi été réduits, passant de 7 à 5 jours. En outre, les sanctions à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas la loi ont été considérablement augmentées. Les amendes peuvent désormais atteindre jusqu’à 200 000 dirhams, contre des montants précédemment fixés à 20 000, 30 000 et 50 000 dirhams.
Protection de la liberté de travail et des services essentiels
Le gouvernement a veillé à équilibrer les droits des travailleurs et la protection de la liberté de travail. Ainsi, un amendement a précisé qu’une contrainte physique ne peut être appliquée à un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci se trouve en situation d’insolvabilité.
De plus, afin de protéger les citoyens, le gouvernement a précisé la définition des services vitaux et du service minimum. Il a également instauré une procédure permettant à l’entité appelant à la grève et à l’employeur de se mettre d’accord sur les travailleurs assurant le service minimum, avec recours à la justice en cas de désaccord.
Conditions exceptionnelles pour l’intervention de l’État
Le ministre a précisé que, dans des situations exceptionnelles telles qu’une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle, l’autorité gouvernementale pourrait suspendre ou interdire une grève. Cette disposition fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Organisation internationale du travail.
Respect des législations internationales
La nouvelle loi respecte les conventions internationales relatives au droit de grève et répond à plusieurs revendications des partenaires sociaux. Toutefois, les amendements concernant les « grèves soudaines » ont été rejetés, ces dernières étant jugées inacceptables au niveau international.
Le gouvernement a souligné que ce projet de loi vise à encourager le dialogue et la négociation entre employeurs et salariés, dans le respect des principes internationaux.
Le projet de loi n°97.15 sur le droit de grève représente un équilibre entre la protection des travailleurs et la préservation des droits de la société. Les amendements adoptés permettent de garantir une meilleure régulation de ce droit tout en assurant la protection des services essentiels. La version actuelle du texte sera soumise à une session plénière pour examen et adoption définitive.