Le projet de loi n° 03.23 modifiant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale marque une étape importante dans la réforme du système judiciaire marocain. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte vise à consolider les droits fondamentaux tout en répondant aux défis posés par l’évolution de la criminalité.
Un équilibre entre sécurité et protection des droits fondamentaux
Le ministre a souligné que ce projet de loi cherche à concilier la lutte contre la criminalité croissante avec la protection des libertés individuelles. Il s’appuie sur la Constitution de 2011 et les engagements internationaux du Maroc, tout en s’inspirant des orientations de Sa Majesté le Roi.
Principales nouveautés du projet de loi
- Renforcement des garanties du procès équitable
- Révision des règles de garde à vue.
- Droit de contacter un avocat dès la première heure d’arrestation.
- Présence obligatoire d’un avocat pour les mineurs et les personnes vulnérables.
- Modernisation des mécanismes de justice pénale
- Élargissement des infractions éligibles aux procédures de conciliation.
- Mise en place de mesures pour prévenir la torture, conformément aux normes internationales.
- Renforcement de la coopération internationale contre la criminalité transnationale.
- Protection accrue des victimes
- Obligation d’informer les victimes des étapes des procédures judiciaires.
- Assistance juridique pour les victimes mineures ou vulnérables.
- Renforcement du rôle des bureaux d’assistance sociale.
Une réforme ambitieuse et structurante
Le texte prévoit également la simplification des procédures pénales et l’utilisation accrue de technologies modernes. Par exemple :
- Instauration de sanctions alternatives telles que des amendes.
- Simplification des démarches de réhabilitation et de requalification.
- Création de mécanismes simplifiés pour certaines actions publiques.
Une refonte majeure du Code de procédure pénale
Le projet de loi touche plus de 420 articles, incluant 286 articles modifiés, 106 ajoutés et 27 abrogés. Cette réforme intervient après plus de 20 ans d’application de l’ancien code. Elle répond aux besoins d’un système judiciaire moderne, adapté aux nouvelles formes de criminalité et aux enjeux sécuritaires actuels.