Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de décret n°2.23.400 relatif à la procédure de déclassement des terrains du domaine public hydraulique, prenant en compte les observations formulées. Ce projet a été présenté par Nizar Baraka, ministre de l’Équipement et de l’Eau.
Lors d’une conférence de presse suivant la réunion hebdomadaire du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué que ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 5 du dahir chérifien du 7 Chaâbane 1332 (1er juillet 1914) relatif aux biens publics. Cet article stipule que certains biens publics peuvent être déclassés s’ils ne présentent plus d’intérêt général. Le projet de décret s’appuie également sur les dispositions de la loi n°36.15 relative à l’eau, en particulier son article 8.
M. Baitas a ajouté que l’objectif de ce décret est de définir la procédure de déclassement des parcelles de terrain qui ont perdu leur utilité publique en raison de facteurs naturels ou à la suite de travaux de redressement ou de modification des cours d’eau, afin d’incorporer ces dernières au domaine public hydraulique.
