Dans le cadre de la mise en œuvre des directives royales données lors de la réunion présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le mardi 17 octobre 2023, dédiée au secteur du logement et de l’urbanisme, le Conseil de gouvernement a approuvé lors de sa réunion du jeudi 2 novembre 2023 le décret n° 2.23.350 qui établit les formes d’aides de l’État pour le soutien au logement et les modalités de leur octroi aux acquéreurs de logements destinés à la résidence principale.
Ce décret exécutif vise à offrir une meilleure clarté aux citoyens concernant la mise en œuvre du programme de soutien direct au logement, dont les grandes lignes ont été présentées par Madame Fatima Zahra Mansouri, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, dans le cadre de la volonté de Sa Majesté de renforcer la capacité des citoyens à accéder à un logement décent.
À cette occasion, Madame Fatima Zahra Mansouri a précisé : “Ce nouveau programme, couvrant la période 2024-2028, vise à réformer l’approche d’accès à la propriété et à soutenir les familles en renforçant leur pouvoir d’achat par une aide financière directe aux acquéreurs.” Elle a également souligné : “L’objectif principal de cette nouvelle approche est de stimuler de nouveaux achats qui permettront aux familles d’acquérir une résidence principale et d’améliorer leurs conditions de vie, bénéficiant ainsi à tous les acteurs du secteur.”
Il convient de noter que ce décret, élaboré en consultation avec toutes les parties concernées, vise à définir les formes et modalités de l’aide directe aux acheteurs de logements destinés à la résidence principale, conformément à l’article 8 de la loi de finances n° 50.22 pour l’année fiscale 2023.
Dans ce contexte, le premier chapitre du décret susmentionné concernant les dispositions générales stipule que l’aide financière directe accordée aux bénéficiaires sera orientée vers l’acquisition d’une résidence principale. Le deuxième chapitre aborde les formes de soutien en identifiant les bénéficiaires en fonction de la valeur de vente du logement éligible à l’aide financière, ainsi que les montants d’aide, qui varient en fonction de la valeur du logement.
Les montants de l’aide sont déterminés en fonction de la valeur du logement acheté. Ainsi, le montant de l’aide directe est fixé à 100 000 dirhams pour l’acquisition d’un logement vendu à un prix inférieur ou égal à 300 000 dirhams, taxes comprises, et à 70 000 dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente se situe entre 300 000 dirhams et 700 000 dirhams, taxes comprises.
Le troisième chapitre du décret précise les modalités d’octroi de cette aide en faveur de l’accès à la résidence principale et délivrée à partir de janvier 2023, ainsi que les étapes de son attribution depuis la soumission de la demande jusqu’à la réception de l’aide financière, en précisant les documents à l’appui de la demande, les délais pour en bénéficier et le type de logement éligible. Le même volet stipule également les modalités d’octroi de l’aide par le biais de la création d’une plateforme numérique pour la gestion et la validation des dossiers de demande d’aide directe au logement, en détaillant les mécanismes et étapes de son attribution.
Afin d’assurer une gouvernance adéquate du processus d’octroi de l’aide directe au logement, le décret prévoit la création d’une commission au niveau central pour la gestion et le suivi de cette aide directe. Le quatrième chapitre précise la date du 1er janvier 2024 pour l’entrée en vigueur de l’aide directe au logement.
Il convient de noter que ce nouveau programme s’inscrit dans le cadre de la nouvelle vision du logement visant à faciliter l’accès au logement, en mettant principalement l’accent sur le soutien direct aux acheteurs et sur une approche ciblée, tout en créant un environnement de vie de qualité pour les citoyens, tout en favorisant la création d’emplois, de richesse et le soutien à l’investissement privé, notamment pour les petites et moyennes entreprises du secteur, conformément aux recommandations du nouveau modèle de développement et aux résultats du dialogue national sur l’aménagement et le logement.
