La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux personnes morales et physiques concernées l’obligation de déposer, avant le 1er avril 2026, la déclaration relative aux délais de paiement des factures émises à partir du 1er janvier 2025.
Dans un communiqué, la DGI précise que cette obligation concerne les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 2 millions et 10 millions de dirhams hors TVA au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025. Ces derniers doivent déclarer les factures qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux.
La déclaration relative à l’année 2025 doit être effectuée par voie électronique via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL – Délais de paiement », accessible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma). Le montant de l’amende applicable doit également être réglé au moment du dépôt de la déclaration.
La DGI indique également que les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA sont soumises à la même obligation et dans les mêmes délais.
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors TVA restent soumises à une déclaration trimestrielle, à effectuer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
La Direction souligne enfin que l’absence de factures impayées dans les délais légaux n’exonère pas de l’obligation de déposer la déclaration.
Afin d’accompagner les contribuables, la DGI met à leur disposition un guide de télédéclaration et les documents nécessaires sur son portail électronique.
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