Le ministère de l’Économie et des Finances a présenté les détails du nouveau cadre légal régissant les marchés publics réalisés via les « souscriptions sur demande ». L’objectif principal est de renforcer la transparence, garantir une concurrence ouverte et assurer l’égalité des chances entre tous les candidats, dans le cadre des efforts du gouvernement pour améliorer le climat des affaires.
Dorénavant, tous les marchés passés par ce mécanisme devront faire l’objet d’une mise en concurrence préalable et ouverte, exclusivement via la plateforme des marchés publics, supprimant la plupart des exceptions antérieures et unifiant les procédures de compétition.
Cette obligation est prévue par le décret n°2.22.431 et par l’arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances du 23 juin 2023, visant à limiter le recours au format physique des souscriptions sauf dans des cas exceptionnels où la concurrence ne peut atteindre l’objectif ou s’avère inadaptée.
Autrefois utilisé pour des acquisitions ou travaux de faible coût, le mécanisme des souscriptions sur demande est désormais soumis aux mêmes principes que les grands marchés publics, incluant les conditions de préparation des contrats et les garanties exigées.
Le ministère a également rappelé les mesures de protection des droits des porteurs de projets, comme l’application de sanctions aux candidats non sérieux et la possibilité d’exiger des garanties financières temporaires ou définitives. De plus, les prix devront être publiés à la fois en chiffres et en lettres, de manière ascendante, pour éviter tout risque de confusion ou de manipulation, conformément à la loi 104.12 sur la liberté des prix et la concurrence.
