Le projet de loi adopté le 9 octobre 2025 réforme en profondeur le traitement des chèques impayés au Maroc. Jusqu’à présent, un chèque sans provision entraînait automatiquement une procédure judiciaire, une amende de 25 % de sa valeur et des sanctions pénales. Désormais, il suffira de régler le montant dû avec une amende réduite à 2 % pour stopper les poursuites.
Cette réforme vise à moderniser un cadre juridique ancien, renforcer la confiance dans le chèque comme moyen de paiement et désengorger les tribunaux, qui reçoivent chaque année des milliers de dossiers liés aux chèques impayés.
Selon Bank Al-Maghrib, près de 30 millions de chèques ont été émis en 2024, pour un total de 1.319 milliards de dirhams. Mais près d’un million ont été refusés pour absence ou insuffisance de provision, générant plus de 180 000 plaintes entre 2022 et juin 2025, avec plus de 58 000 détentions.
Le nouveau texte ouvre aussi la possibilité de recourir à la conciliation à tout moment, même après une condamnation. Il prévoit une exemption pénale pour les incidents entre membres d’une même famille et permet au parquet de donner un délai de 30 jours (prolongeable avec accord) pour régulariser la situation avant d’engager des poursuites. De plus, la détention pourrait être remplacée par un contrôle judiciaire.
Cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation du droit commercial, qui pourrait permettre aux entreprises en difficulté de régulariser plus facilement leur situation. Elle offre une seconde chance aux débiteurs de bonne foi, tout en protégeant les créanciers.
Cependant, certains professionnels craignent que la dépénalisation n’affaiblisse la valeur dissuasive du chèque, encourageant des comportements à risque. D’autres redoutent un retour accru au paiement en espèces, ce qui irait à l’encontre des efforts pour limiter le cash.
Pour que cette réforme soit efficace, il faudra aussi que la justice civile devienne plus rapide et accessible, notamment pour les petites entreprises. Sans cela, le risque est de simplement déplacer le problème.
Points clés de la réforme :
- Amende réduite à 2 % pour régler un chèque impayé et suspendre les poursuites (au lieu de 25 %).
- Conciliation possible à tout moment, même après condamnation.
- Délai de 30 jours pour provisionner le compte, renouvelable une fois.
- Peine de détention remplaçable par un contrôle judiciaire.
- Exonération des poursuites pour incidents familiaux (entre conjoints, ascendants, descendants).
