Lors d’une réponse à une question parlementaire sur le contrôle fiscal des opérations de cession immobilière, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a affirmé que la surveillance des plus-values immobilières s’effectue selon des procédures rigoureuses et transparentes, respectant les droits des contribuables et le principe de justice fiscale.
Elle a précisé que les déclarations faites par les citoyens concernant les plus-values sont considérées correctes en principe, et ne font l’objet de contrôles que lorsqu’il existe des éléments justifiant une correction, notamment sur le prix d’acquisition, les dépenses d’investissement non justifiées, ou la valeur commerciale du bien vendu.
Concernant l’évaluation des prix de vente, la ministre a souligné que l’administration se base sur les prix du marché dans chaque région, en les comparant aux transactions similaires, aux déclarations fiscales et aux actes déposés auprès des services d’enregistrement.
La procédure de contrôle permet aux contribuables de défendre leurs positions, en fournissant les documents et preuves nécessaires, en contestant les évaluations de l’administration, et en saisissant les commissions spécialisées ou la justice en cas de litige persistant.
Nadia Fettah a aussi indiqué que la Direction générale des impôts a actualisé le guide des procédures de contrôle des déclarations de plus-values immobilières pour l’adapter aux modifications introduites dans la loi de finances 2023, précisant que les demandes d’avis préalable sont traitées rapidement pour renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables.
Enfin, elle a rappelé que la jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’interprétation des textes fiscaux, garantissant une application cohérente des lois. À titre d’exemple, elle a évoqué la notion de « résidence principale » dans la loi de finances 2023, élaborée en réponse à plusieurs décisions judiciaires afin d’éviter les interprétations contradictoires.
