Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a révélé que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a vu sa dette atteindre 77 milliards de dirhams en 2023. Cela représente une hausse de 73,5% par rapport à 2013, où elle était de 44 milliards de dirhams. Cette augmentation soulève des préoccupations concernant la gestion financière du CNSS.
Répartition de la dette du CNSS
La ministre a détaillé la structure de cette dette. 33% sont des créances impayées depuis plus de 15 ans, tandis que 40% concernent des créances de moins de 5 ans. Ces chiffres soulignent la complexité du recouvrement des créances et l’urgence d’une réforme.
Le projet de loi pour améliorer le recouvrement des créances publiques
Le gouvernement a proposé le projet de loi n°02.24 pour renforcer la gestion des créances publiques. Ce texte vise à modifier le dahir n°1.72.184, relatif au régime de sécurité sociale, afin d’améliorer les mécanismes de recouvrement des créances. Ce projet prévoit aussi la création d’un “Code de recouvrement des créances publiques”, qui offrirait aux percepteurs des pouvoirs semblables à ceux des agents comptables responsables du recouvrement.
Nouvelles mesures pour renforcer l’efficacité du recouvrement
En plus de réformer le cadre juridique, le projet de loi introduit plusieurs nouvelles procédures judiciaires pour améliorer le recouvrement des créances. Parmi ces mesures, l’activation de la notification aux tiers détenteurs après épuisement des recours est envisagée. Par ailleurs, la loi prévoit l’annulation des créances jugées irrécouvrables, afin de rationaliser la gestion des créances.
Révision des amendes et des pénalités de retard
Le gouvernement a également proposé une révision des amendes et des pénalités de retard. Désormais, les amendes seront ajustées en fonction du nombre d’employés non déclarés. En outre, les pénalités de retard seront réduites à 0,5% après le premier mois, ce qui alignera les pratiques du CNSS sur celles appliquées dans le secteur fiscal.
Les défis posés par la dette du CNSS
Le ministre a précisé que 41% de la dette totale correspond à la dette principale, tandis que les pénalités représentent 55% et les amendes 4%. Cette structure de la dette constitue un défi majeur pour la collecte des créances, rendant l’assainissement financier urgent.
Amélioration de la gouvernance du CNSS
Une autre priorité du projet de loi est de renforcer la gouvernance du CNSS. En élargissant ses compétences, le projet permettra au CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale. De plus, de nouvelles dispositions législatives ou des accords spécifiques permettront une gestion plus intégrée de la sécurité sociale.
Réformes organisationnelles pour améliorer la gestion
Le projet de loi propose également de réorganiser le CNSS pour optimiser sa gestion. Cela inclut la possibilité de créer des filiales afin de mieux gérer les différentes fonctions du CNSS. La nomination des membres du conseil d’administration serait également révisée, conformément à la loi-cadre n°09.21 sur la gouvernance des régimes de protection sociale.
Gestion budgétaire transparente pour le CNSS
Le projet de loi prévoit de séparer les budgets du CNSS en deux sections distinctes : un budget pour l’administration et un autre pour le système de sécurité sociale. Cette distinction permettra une gestion plus transparente des finances de l’institution.