L’administration fiscale a dressé une liste noire de 4000 contribuables, identifiés pour ne pas avoir déclaré leur patrimoine. Ces derniers sont concernés par les opérations de régularisation fiscale, mais n’ont pas encore pris part à cette procédure, bien que le délai pour se conformer à la législation expire dans une semaine.
2000 notifications envoyées aux contrevenants
Selon des sources de la régularisation fiscale, l’administration fiscale a déjà envoyé environ 2000 notifications à des contribuables en situation irrégulière, les incitant à bénéficier de l’opportunité de régularisation avant la fin du délai, fixé au 31 décembre de cette année. Il est précisé qu’aucune extension du délai ne sera accordée, conformément à la loi de finances de l’année suivante, publiée au Journal officiel, et qui ne prévoit aucune mesure de prolongation.
Fin de la période de régularisation : sanctions accrues
Une fois le délai légal expiré, la direction générale des impôts commencera à poursuivre les individus qui n’ont pas réagi positivement à l’offre de régularisation. Ces derniers devront payer jusqu’à 37 % de la valeur de leurs biens non déclarés, en plus des amendes et frais de recouvrement. Cette mesure fait suite à l’ancienne pratique où un simple paiement de 5 % suffisait pour obtenir une régularisation et assurer la confidentialité de l’identité du contribuable.
Que comprend la régularisation fiscale et qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette régularisation des biens doivent déclarer leurs actifs non déclarés, y compris les sommes d’argent déposées sur des comptes bancaires, les billets de banque en leur possession, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers acquis sans finalité professionnelle. Sont également concernées les créances détenues dans les comptes courants des partenaires ou comptes d’exploitants, ainsi que les prêts consentis à des tiers.
Contribution libératoire à faible coût
Afin de bénéficier de cette procédure, les contribuables doivent payer une contribution libératoire dont le montant est bien inférieur aux amendes prévues par la loi fiscale classique. La direction générale des impôts invite les contribuables concernés à profiter de cette opportunité avant la fin du mois de décembre. Ils doivent soumettre leurs biens et effectuer la déclaration correspondante auprès des établissements de crédit agréés.
Confidentialité garantie lors de la régularisation
Pour garantir la confidentialité, aucune information relative à l’identité des déclarants ne sera transmise à l’administration fiscale par les banques lors du paiement de la contribution. De plus, les sommes et biens déclarés, sur lesquels une contribution de 5 % a été payée, ne seront pas pris en compte lors de l’inspection fiscale future du contribuable. Cette mesure permet d’assurer un traitement discret et conforme aux exigences légales en matière de confidentialité.