La Direction Générale des Impôts (DGI) incite les contribuables concernés à profiter de la régularisation volontaire de leur situation fiscale, réintroduite par la loi de finances pour l’année 2024, avant la date limite fixée au 31 décembre 2024.
Dans un communiqué, la DGI précise que cette régularisation s’applique aux personnes physiques pour leurs bénéfices et revenus imposables au Maroc, qui n’ont pas été déclarés avant le 1er janvier 2024.
La DGI souligne que cette mesure inclut les actifs déposés sur des comptes bancaires, ainsi que ceux conservés sous forme de billets de banque. Elle concerne également les biens mobiliers ou immobiliers acquis à des fins non professionnelles, les prêts figurant dans les comptes courants des partenaires, ainsi que les crédits accordés à des tiers.
Les contribuables concernés doivent, avant la fin décembre, déposer les actifs et la déclaration y afférente auprès d’une institution de crédit agréée, considérée comme une banque. Ils sont également tenus de soumettre une déclaration à l’administration fiscale et de s’acquitter de la contribution relative aux biens mobiliers ou immobiliers, ainsi qu’aux montants des prêts figurant dans les comptes courants des partenaires ou dans le compte d’exploitation et les prêts consentis à des tiers.
Il est important de noter que le montant des actifs et des dépenses déclarés, ayant fait l’objet d’un paiement de la contribution fixée à 5 % de leur valeur, ne sera pas pris en compte lors de la rectification des bases imposables durant le contrôle fiscal du contribuable concerné. De même, il ne sera pas considéré lors de l’évaluation du revenu annuel total dans le cadre de l’examen de la situation fiscale des personnes physiques, tel que mentionné à l’article 216 du Code Général des Impôts.
Lors du paiement de la contribution à la banque, celle-ci n’envoie aucune information à la DGI permettant d’identifier le déclarant, afin de garantir la confidentialité de son identité.
Pour plus d’informations sur cette démarche, un éclaircissement a été apporté dans la circulaire n° 735 relative aux mesures fiscales instituées par la loi de finances n° 55-23 pour l’année 2024, disponible sur le site de la Direction Générale des Impôts à l’adresse (www.tax.gov.ma).