Loi 36.25 : Une nouvelle étape pour le secteur postal

Le projet prévoit un régime d’autorisation spécifique pour les entreprises souhaitant exercer ces activités. Les opérateurs devront disposer de capacités techniques, financières et organisationnelles suffisantes afin de garantir la qualité des services et le respect des obligations réglementaires.

Cette ouverture ne concerne toutefois pas l’ensemble des services postaux. Le courrier classique, les envois recommandés, le publipostage adressé ainsi que certains services non express restent exclus du dispositif d’ouverture à la concurrence prévu par le projet.

Quel rôle pour Barid Al-Maghrib ?

Le projet maintient un rôle important pour Barid Al-Maghrib, qui reste l’opérateur public historique et conserve ses missions liées au service postal. L’établissement serait également autorisé de plein droit à exercer les activités de livraison express concernées par la réforme.

Les opérateurs autorisés devront, par ailleurs, s’acquitter d’une redevance au profit de Barid Al-Maghrib. Le montant et les modalités de cette redevance doivent être fixés par voie réglementaire.

Un nouveau cadre pour les entreprises de livraison

Le texte prévoit également des mécanismes de suivi et de contrôle des activités ouvertes à la concurrence, ainsi qu’un dispositif de sanctions destiné à assurer le respect des règles et l’égalité de traitement entre les différents opérateurs.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par le développement du commerce électronique et la croissance des besoins en matière de livraison de colis. Elle vise ainsi à adapter le cadre réglementaire du secteur aux nouvelles réalités économiques et logistiques.

Le projet de loi n°36.25 a été soumis à la consultation publique avant son éventuelle adoption dans le cadre de la procédure législative.