Le Centre monétique interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont proposé des engagements afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement par terminal de paiement électronique (TPE) et du paiement en ligne via carte bancaire (PEL), annonce le Conseil de la Concurrence.
Dans le cadre de l’instruction liée à la société NAPS SA, le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont proposé des engagements au Conseil de la concurrence. Ces engagements visent à résoudre les préoccupations de concurrence sur le marché du paiement électronique par carte, selon un communiqué officiel.
Lors de sa réunion du 26 septembre 2024, le Collège du Conseil a jugé ces engagements substantiels et vérifiables. Le CMI s’engage notamment à céder tous les contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement aux établissements de paiement ou à d’autres filiales bancaires. Par ailleurs, il garantit un accès équitable à ses services, tout en s’interdisant de conclure de nouveaux contrats d’adhésion durant la période transitoire de douze mois.
Les banques actionnaires, quant à elles, s’engagent à acquérir les contrats liés à l’adhésion aux systèmes de cartes, tout en préservant la continuité des services d’acquisition. Un programme de conformité au droit de la concurrence sera également mis en place pour cesser les pratiques problématiques.
Les engagements incluent des mesures tarifaires, comme la limitation des commissions d’interchange, favorisant ainsi des baisses significatives pour les commerçants. Une période de mise en œuvre et un suivi rigoureux par le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib sont prévus. Le Conseil invite les parties intéressées à faire part de leurs observations d’ici le 30 octobre 2024, après quoi il rendra sa décision finale.