La très attendue loi n°43.22 relative aux peines alternatives a été récemment publiée dans le Bulletin officiel numéro 7328. Cette étape marque un progrès significatif dans le processus de réforme de la justice. Cependant, la loi ne pourra entrer en vigueur qu’après la publication des décrets d’application, prévue dans un délai n’excédant pas un an.
Il est important de noter que les dispositions concernant le recours au bracelet électronique ne sont pas incluses dans cette loi. Elles feront l’objet d’un texte législatif distinct.
Le texte vise à introduire des alternatives aux peines privatives de liberté, reflétant ainsi un engagement vers une réforme plus progressive et adaptable du système judiciaire. Les décrets d’application détermineront les modalités précises de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
