Le conseiller parlementaire de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM) à la Chambre des Conseillers, Khalid Setti, a récemment introduit une initiative législative novatrice visant à réviser la loi sur la presse et l’édition. L’objectif principal de cette proposition est de contrecarrer l’emprisonnement des journalistes en éliminant l’ombre persistante de la loi pénale qui plane sur le journalisme au Maroc.
Dans les détails de la proposition, Khalid Setti précise sur la nécessité urgente de réviser la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition. Il met en avant l’article 17 de cette loi comme un élément problématique, maintenant un lien avec le Code pénal et créant ainsi un potentiel « pont » menant à des conséquences juridiques indésirables pour les journalistes.
D’apres l’analyse de Setti, bien que la loi n° 88.13 ait introduit des améliorations significatives, certaines sanctions liberticides de l’ancienne législation sur la presse persistent, ayant été simplement transférées au Code pénal. Il mentionne spécifiquement la loi n° 73.15, qui traite des crimes tels que « l’outrage au drapeau du Royaume et à ses symboles, et la diffamation de ses principes« , ainsi que « l’incitation à commettre des crimes et délits« . Ces crimes portent des sanctions sévères, et la formulation de « tout moyen répondant à la condition de publicité » inclut les journalistes.
Khalid Setti souligne l’apparente contradiction entre l’article 17 de la loi sur la presse et l’article 28 de la Constitution de 2011, qui garantit la liberté de la presse sans aucune forme de censure préalable. Il insiste sur le fait que les infractions non couvertes par la loi sur la presse peuvent être soumises à d’autres lois, en particulier le Code pénal, s’inscrivant ainsi en violation du principe constitutionnel.
La proposition de Setti met également en lumière le maintien, dans le Code pénal, de crimes tels que la diffamation de la justice, des fonctionnaires publics, l’influence sur la justice, le dénigrement des décisions judiciaires ou l’éloge du terrorisme, même s’ils sont commis uniquement par le biais de la publication.
Le conseiller parlementaire rappelle l’importance de l’article 28 de la Constitution de 2011 dans la protection de la liberté de la presse, soulignant que toute restriction doit être clairement stipulée par la loi. Il expose également le long processus de plus d’un an et demi nécessaire pour l’émission d’une nouvelle loi sur la presse et l’édition, conformément aux développements actuels dans ce domaine.
Setti énonce les nombreuses références sur lesquelles la loi n° 88.13 s’est appuyée, notamment la Constitution, les orientations royales de 2002, les recommandations de la Commission d’équité et de réconciliation, le Livre blanc sur le dialogue national sur les médias et la société, les orientations judiciaires et les engagements internationaux du Maroc dans la protection des droits de l’homme.
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