La Cour constitutionnelle a validé la loi organique n° 35.24 relative à la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.
Ce texte permet à tout justiciable de contester une disposition législative s’il estime qu’elle porte atteinte à ses droits ou libertés garantis par la Constitution.
Saisie par le Chef du gouvernement le 19 mai 2026, la Cour a estimé que la procédure d’élaboration, d’examen et d’adoption de cette loi organique était conforme aux exigences constitutionnelles.
Le texte avait été examiné en Conseil des ministres le 19 octobre 2025, puis adopté par la Chambre des représentants le 13 janvier 2026 et approuvé par la Chambre des conseillers le 5 mai 2026.
Composée de 31 articles, la loi encadre les conditions de présentation de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions, les procédures de traitement des demandes, ainsi que les effets des décisions rendues.
La Cour constitutionnelle a toutefois précisé certaines interprétations, notamment concernant le rôle de la Cour de cassation. Celle-ci pourra vérifier le lien entre la disposition contestée et le droit ou la liberté invoqués, sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, compétence réservée à la Cour constitutionnelle.
La Cour a également validé le recours à des textes réglementaires pour organiser les procédures électroniques, à condition de garantir la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des données.
L’entrée en vigueur de cette loi est prévue 24 mois après sa publication au Bulletin officiel, afin de permettre la mise en place progressive de ce nouveau mécanisme.
Au terme de son examen, la Cour constitutionnelle a conclu que la loi organique n° 35.24 ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution.
