Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu devant la Chambre des représentants la réforme qui réserve la rédaction de certains contrats immobiliers aux notaires et aux adouls.
Cette mesure retire aux avocats certaines compétences dans ce domaine. Selon le gouvernement, elle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières et à limiter les litiges liés à des actes contestés.
Le projet de loi n°41.25 a été adopté à la majorité. Il modifie plusieurs textes relatifs aux droits réels, aux obligations et contrats, à la copropriété des immeubles bâtis et à la location-accession à la propriété immobilière.
Abdellatif Ouahbi a expliqué que cette réforme intervient après la constatation de plusieurs dysfonctionnements dans la rédaction de certains contrats. Il a évoqué des affaires judiciaires impliquant des avocats, des fonctionnaires de greffe et des écrivains publics.
Selon le ministre, certains actes ont été établis sans garanties suffisantes, notamment dans des dossiers liés aux terres collectives et soulaliyates. Il a cité des cas de contrats rédigés sans titre de propriété clair, sans certificat administratif ou sur la base de simples attestations.
Ces pratiques peuvent entraîner de longs litiges devant les tribunaux et mettre les citoyens dans des situations juridiques complexes.
Pour le gouvernement, confier ces actes aux notaires et aux adouls permettrait de mieux encadrer les transactions immobilières. Ces professions sont soumises à des règles de contrôle et de responsabilité spécifiques.
Le ministre a également évoqué la nécessité de renforcer la traçabilité des fonds liés aux transactions immobilières. Il a rappelé que les notaires doivent déposer les fonds à la Caisse de dépôt et de gestion.
Un nouveau dispositif est aussi à l’étude afin d’attribuer une référence spécifique à chaque client. L’objectif est de suivre plus précisément les mouvements de fonds et d’identifier les bénéficiaires finaux.
