Plusieurs groupes de l’opposition à la Chambre des représentants ont saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la loi n°16.22 relative à l’organisation de la profession des adouls.
Cette saisine vise à vérifier la conformité de plusieurs articles de cette loi avec la Constitution, notamment ceux liés à l’accès à la profession, à son exercice et aux garanties juridiques entourant les actes adoulaires.
L’initiative a été portée par l’USFP, le Mouvement populaire, le PPS, le groupement parlementaire du PJD, ainsi que quatre députées non affiliées.
Les députés estiment que certaines dispositions pourraient porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à l’égalité des chances. Ils dénoncent notamment une différence de traitement entre les adouls et les notaires, particulièrement concernant la possibilité de travailler avec la Caisse de dépôt et de gestion ou de tenir des comptes de dépôts.
La saisine soulève également des réserves sur certains pouvoirs réglementaires jugés trop larges, ainsi que sur les garanties du procès équitable et les voies de recours liées aux actes adoulaires.
La Cour constitutionnelle devra désormais examiner les dispositions contestées et se prononcer sur leur conformité avec la Constitution.
