La Cour d’appel commerciale de Casablanca a confirmé le droit des clients à voir leurs opérations bancaires respectées et a sanctionné un comportement jugé abusif de la part d’une agence bancaire.
Un client s’était vu refuser en 2018 le dépôt de 21 500 dirhams sur son compte, la banque exigeant la présentation de l’original de la carte nationale d’identité, alors qu’il avait fourni une copie certifiée conforme, ainsi que d’autres documents officiels comme son passeport ou son permis de conduire.
Après avoir dû recourir à un commissaire judiciaire pour constater la situation, le client a réussi à effectuer le dépôt dans une autre agence du même établissement, puis a saisi la justice.
La Cour commerciale de Rabat avait déjà condamné la banque à verser 9 000 dirhams en réparation du préjudice, considérant le refus du dépôt comme un manquement aux obligations contractuelles et à la relation de confiance avec le client.
En appel, la banque a tenté de justifier sa position par les pratiques internes, mais la Cour d’appel de Casablanca a rejeté ces arguments, soulignant que le dépôt concernait un compte existant et non l’ouverture d’un nouveau compte ou un retrait. La Cour a jugé que le refus d’accepter une copie certifiée ou d’autres documents officiels constituait une « erreur professionnelle engageant la responsabilité de la banque ».
Ce jugement, fondé sur l’article 440 du Code des obligations et contrats, confirme que les copies certifiées de documents officiels ont la même valeur légale que l’original. La Cour a qualifié le refus du dépôt d’« abus de droit » et a maintenu l’indemnisation, à la charge totale de la banque.
Cette décision constitue une référence importante pour la protection des clients et pourrait limiter les pratiques bureaucratiques non prévues par la loi dans les agences bancaires marocaines.
