Dans une décision inédite renforçant la protection de la vie privée au Maroc, la Cour de cassation a annulé un jugement rendu par la chambre des délits de la Cour d’appel de Rabat, après avoir constaté que la condamnation reposait sur des preuves obtenues à partir d’un téléphone portable fouillé sans autorisation judiciaire préalable.
L’affaire concerne un individu poursuivi pour incitation à commettre des crimes et délits, ainsi que pour prise et enregistrement illégal de propos et d’images dans un lieu privé.
Son avocat a contesté le jugement du 18 octobre 2021, en arguant que l’enquête comportait une grave violation procédurale.
Selon la défense, le contenu du téléphone de l’accusé a été exploité sans l’accord préalable du parquet ou du juge d’instruction, en violation de l’article 24 de la Constitution marocaine, qui garantit le respect de la vie privée et la confidentialité des communications.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé que les juges d’appel n’avaient pas suffisamment pris en compte les arguments de la défense concernant la nullité des procès-verbaux résultant de cette fouille illégale.
La Cour a qualifié cette omission de “manque de motivation équivalent à une absence de justification”, ce qui justifie l’annulation du jugement en vertu des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale.
Un principe judiciaire renforcé
Ce verdict établit un principe clair : le respect des garanties constitutionnelles et des procédures légales dans la collecte des preuves est une condition essentielle à la validité d’un procès.
Tout écart à ces règles retire aux preuves leur valeur juridique, et rend caducs les jugements qui s’en fondent.
