Le Conseil des conseillers a adopté, à la majorité, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Présenté par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, le texte a été approuvé par 24 conseillers, rejeté par 4, tandis que 2 se sont abstenus.
Lors de la séance plénière, M. Ouahbi a souligné que ce projet de loi constitue une « étape historique exceptionnelle » dans le chantier de réforme de la justice pénale, amorcé suite à la Constitution de 2011. Il a insisté sur le fait que la procédure pénale est au cœur de l’action judiciaire, « le moteur des lois incriminatrices et répressives ».
Le ministre a mis en avant les objectifs clés de cette réforme :
- le renforcement des garanties d’un procès équitable,
- la simplification et la numérisation des procédures,
- l’amélioration de l’efficacité des institutions judiciaires,
- et l’adaptation du système pénal aux normes internationales.
Parmi les avancées notables du texte adopté :
- l’utilisation renforcée des technologies lors des audiences,
- un encadrement plus strict des perquisitions et saisies,
- la réduction des délais pour la réhabilitation des condamnés,
- de nouvelles garanties pour la défense et les droits des justiciables,
- la révision de la procédure d’extinction des peines (l’« écrou civil »),
- une meilleure prise en compte des droits des mineurs.
Concernant les controverses liées aux articles 3 et 7, relatifs à la dénonciation des actes de corruption par les ONG, M. Ouahbi a précisé que ces modifications visent à encadrer les signalements abusifs et à éviter l’utilisation de la justice à des fins de chantage ou de règlement de comptes. Il a souligné la nécessité de réserver ces démarches aux institutions compétentes et aux associations dûment reconnues.
Selon les chiffres fournis, près de 259 dénonciations de ce type ont été reçues par le Parquet entre 2020 et 2024, dont près de la moitié ont été classées sans suite, faute de preuves.
Le ministre a également salué le travail sérieux et constructif mené par la Commission de la justice et des droits de l’Homme du Conseil, qui a permis d’intégrer plus de 100 amendements pour améliorer le texte. Ce dialogue législatif, dit-il, a permis de produire une loi « moderne, équilibrée et respectueuse des droits fondamentaux ».
