Le gouvernement marocain s’apprête à franchir une étape significative dans la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire de base avec un projet de réforme majeur. Cette réforme vise à intégrer les fonctionnaires du secteur public au sein de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), unifiant ainsi la gestion des régimes d’assurance maladie sous un seul organisme. Cette initiative devrait simplifier l’administration et améliorer l’accès aux services de santé pour les citoyens.
Le projet de loi n° 54.23, présenté par Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, propose de modifier et de compléter la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base. L’objectif est d’harmoniser la gestion des régimes d’assurance maladie, actuellement fragmentés, sous l’égide unique de la CNSS. Jusqu’à présent, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) était responsable de l’assurance maladie pour les fonctionnaires, mais ses prérogatives seront désormais transférées à la CNSS.
Cette réforme vise à centraliser la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire de base, qu’ils concernent les secteurs public ou privé, et à inclure également les personnes incapables de cotiser. Selon la note ministérielle, la priorité est d’« harmoniser les dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences d’un organisme unique de gestion ». La CNSS prendra en charge toutes les questions relatives à ces régimes, y compris celles précédemment gérées par la CNOPS.
Une modification importante apportée par ce projet de loi est la fin de la coordination obligatoire avec les mutuelles pour l’adhésion, l’enregistrement et le contrôle médical des assurés. La CNSS remplacera la CNOPS dans toutes les conventions établies avec les mutuelles. Une période transitoire sera mise en place, régie par décret, pour assurer une transition fluide. Cela implique que la CNSS héritera également des accords en cours avec les mutuelles concernant l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires.
Les fonctionnaires actuellement employés par la CNOPS, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, seront intégrés à la CNSS sans perte de leurs droits aux régimes d’assurance maladie et de pensions. Cette intégration garantira que les employés conservent les mêmes protections sociales qu’auparavant, facilitant ainsi une transition harmonieuse.
De plus, les actifs de la CNOPS, y compris les biens meubles et immeubles, seront transférés à la CNSS sans contrepartie. La CNSS deviendra le nouveau propriétaire exclusif des biens et archives de la CNOPS liés à la gestion de l’assurance maladie obligatoire pour le secteur public. La CNSS se substituera également à la CNOPS dans les contrats et conventions relatifs aux études, travaux, services, ou fournitures liés à l’assurance maladie.
Le projet de loi introduit des ajustements aux taux de pénalités pour retard de paiement des cotisations d’assurance maladie, visant à les aligner avec ceux du régime de sécurité sociale. De plus, la CNSS sera désormais autorisée à contribuer, de manière partielle ou totale, au financement de programmes de prévention médicale, y compris les examens de santé et les campagnes de sensibilisation à la santé publique, en collaboration avec les priorités de la politique de santé publique de l’État.
Enfin, la CNSS devra fournir des données précises à l’administration pour suivre la situation financière des régimes d’assurance maladie obligatoire, en mettant l’accent sur le paiement des cotisations et des indemnités. Cette mesure visera à améliorer la transparence et à assurer une gestion rigoureuse des régimes.
Le projet de loi n° 54.23 marque une étape importante dans la modernisation et l’harmonisation de la protection sociale au Maroc. En centralisant la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire sous la CNSS, cette réforme vise à simplifier l’administration, améliorer l’accès aux services de santé, et offrir une couverture sociale plus efficace aux citoyens marocains.
