Selon l’Institut des politiques publiques, certaines entreprises minimisent volontairement leur effectif afin de ne pas se voir imposer les nouvelles obligations qui s’appliquent au-delà du seuil de 50 salariés.
Un grand nombre d’entreprises ont minimisé volontairement leur effectif afin de rester en dessous du seull de 50 salariés à partir duquel de nouvelles obligations s’imposent à elles, selon une étude publiée mercredi par l’Institut des politiques publiques (IPP). Seules 10% à 20% des entreprises examinées dans cette étude déclaraient leur effectif correctement, d’après des chercheurs qui ont analysé celles comptant entre 30 et 70 salariés sur des périodes allant de 2000 à 2016.
En calculant le nombre de salariés pour lesquelles les entreprises paient des cotisations, la courbe du nombre d’entreprises par taille suit une pente décroissante régulière. Mais en prenant en compte les déclarations d’effectifs des dirigeants, celles de 48 et 49 salariés sont beaucoup plus nombreuses que celles comptant 45, 46 ou 47 salariés, selon cette l’étude.
Preuve à leurs yeux que la sous-estimation du nombre des personnels est souvent volontaire, les chercheurs constatent que “la proportion d’entreprises sous-déclarant leur effectif augmente très fortement” au voisinage de l’effectif de 50 salariés, “passant d’environ 50% à 70%”. Or “le respect de certaines obligations légales dépend en pratique de l’effectif déclaré”, expliquent Philippe Askenazy, Thomas Breda, Flavien Moreau et Vladimir Pecheu.
“Performance financière supérieure”
Et l’impact d’une éventuelle sanction en cas de déclaration inexacte “semble faible, de sorte que les entreprises qui craindraient les obligations légales ont tout à gagner à déclarer un effectif erroné qui leur permet de les éviter”, affirment les chercheurs, qui ont étudié des données fiscales, de Sécurité sociale et des procès-verbaux d’élections professionnelles sur des périodes allant de 2000 à 2016. Le franchissement du seuil de 50 salariés entraîne effectivement de nouvelles obligations.
Les entreprises de 50 salariés et plus ont des comités sociaux et économiques (CSE) disposant de compétences élargies, contribuent davantage au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et à l’effort de construction (PEEC), doivent établir un règlement intérieur et aménager une salle de restauration pour leurs employés.SUR LE MÊME SUJET
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L’IPP a comparé les caractéristiques des entreprises qui ont sous-déclaré leur effectif aux autres établissements et constaté que les premières ont “une performance économique inférieure”, mais “une performance financière supérieure”. Outre qu’ils évitent les coûts induits par le franchissement de seuil, les dirigeants des entreprises peuvent aussi être “réfractaires” à des “contraintes pesant sur leur pouvoir décisionnel”, les salariés et les pouvoirs publics pouvant “s’immiscer davantage dans la gestion” des entreprises de plus de 50 salariés, selon l’étude. La loi Pacte de 2019 a cherché à réduire les effets de franchissement de seuil pour les PME, certaines nouvelles obligations ne s’appliquant désormais qu’au bout de cinq ans.