Israël relève l’impôt minimum sur les sociétés à 15 % en 2026

La décision d’Israël d’imposer un impôt minimum national admissible de 15 % aux entreprises à partir de 2026 représente un changement majeur dans sa politique fiscale et s’inscrit dans le cadre d’une réforme fiscale internationale menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’objectif principal de cette démarche est d’empêcher les entreprises multinationales d’exploiter les paradis fiscaux et de parvenir à l’équité fiscale dans l’économie numérique.

Objectifs et impact du programme

1. Collecter plus d’impôts : Le changement du système fiscal permettra à Israël de collecter davantage d’impôts auprès des entreprises qui réalisent d’importants bénéfices en faisant des affaires avec des citoyens israéliens.
2. Lutte contre l’évasion fiscale : Le programme vise à prévenir les fuites fiscales en imposant un impôt minimum aux entreprises internationales qui paient généralement de faibles impôts dans d’autres pays.
3. Moderniser la législation fiscale : le nouveau système s’adaptera mieux aux entreprises numériques et à l’économie moderne, en garantissant que les entreprises paient des impôts dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices et pas seulement dans les pays où les impôts sont moins élevés.

Les personnes concernées

• Sociétés multinationales : les entreprises telles que Facebook, Apple, Amazon, Google et Intel qui bénéficient des faibles taux d’imposition d’Israël seront obligées de payer une taxe d’au moins 15 %.
• Petites économies : les petits pays qui étaient des paradis fiscaux pour les entreprises mondiales pourraient être confrontés à des défis en raison de ce changement, car ces pays comptaient sur l’attraction des investissements en offrant de faibles taux d’imposition.

Plan de l’OCDE

Premier pilier :

• Imposer des impôts sur les bénéfices : Les pays qui bénéficient des services et produits de sociétés internationales géantes auront le droit d’imposer des impôts sur une partie des bénéfices de ces sociétés même si elles n’y ont pas de siège social.

Le deuxième pilier :

• Prévenir l’évasion fiscale : fixer un impôt minimum visant à empêcher les entreprises de déplacer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux et à éviter l’érosion de l’assiette fiscale.
• Concurrence fiscale : L’impôt minimum évite une concurrence malsaine entre les pays en réduisant les taux d’imposition pour attirer les entreprises.