Lors d’une séance législative, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 95.21, modifiant et complétant le dahir n° 1.73.255 du 23 novembre 1973, relatif à l’organisation de la pêche maritime.
À cette occasion, Mohamed Sadiki, ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive de l’arsenal juridique régissant le secteur de la pêche maritime, visant à accompagner son évolution et son développement durable.
Le ministre a précisé que ce projet a pour objectif la préservation des ressources marines, le renforcement de la recherche scientifique, et l’intensification de la surveillance des activités de pêche maritime, ainsi que la prévention et la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Il a ajouté que ce projet de loi contribuera à la préservation des richesses marines et à la promotion d’une pêche responsable, favorisant ainsi le renouvellement et la durabilité des stocks de poissons dans un contexte marqué par les changements climatiques et leurs impacts sur l’environnement marin, en plus des facteurs anthropiques.
Le projet de loi comprend de nouvelles dispositions permettant à l’Institut National de Recherche Halieutique de suivre les opérations de pêche et de prélever les échantillons nécessaires lors du débarquement ou dans les halles aux poissons. Il définit également les conditions et modalités de délivrance des licences de pêche scientifique, ainsi que les conditions de pratique de la pêche récréative, avec ou sans navire de pêche, et précise les conditions de délivrance des licences de location de navires.
En outre, le texte renforce les procédures de traçabilité des produits de la mer en rendant obligatoire la tenue d’un registre des sources des captures par les responsables des marchés de gros de poissons. Il introduit également de nouvelles infractions, notamment en ce qui concerne le dépassement des pourcentages ou des seuils autorisés pour les espèces accessoires définies pour les navires de pêche, et établit une classification des amendes en fonction du type d’activité de pêche exercée et du tonnage brut du navire.
